Intervention de Michel Sapin

Je suis défavorable à l’amendement pour une raison qui peut être partagée par M. Hammadi. Cette disposition comprend en effet des dispositions contraires au droit européen. Je comprends les préoccupations de l’auteur de l’amendement, mais si celui-ci était adopté, il serait déclaré non conforme au droit communautaire. Le mieux serait que M. Hammadi retire son amendement.