Intervention de Delphine Batho

Je tenais à venir défendre les amendements du Gouvernement, de façon à ce qu'ils soient examinés dans de bonnes conditions. Par ailleurs, afin que l'ensemble des parlementaires en ait connaissance, je rappelle que j'ai transmis la semaine dernière aux deux assemblées l'avis du Conseil d'État sur la proposition de loi. Je salue d'ores et déjà le travail accompli par votre commission et me réjouis du fait que les amendements qu'elle a déjà adoptés répondent à plusieurs objections formulées lors de la première lecture.