La commission a examiné, en application de l'article 88 du Règlement, les amendements restant en discussion sur la proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre (n° 579) (M. François Brottes, rapporteur).
Je tiens à remercier Mme la ministre pour sa présence à notre réunion. Nous avons près de 200 amendements à examiner aujourd'hui, qui vous sont distribués dans trois liasses principales. 5 amendements étaient toujours en recevabilité avant le début de notre réunion, nous les examinerons donc sous réserve de leur recevabilité. Enfin, des amendements qui nous sont parvenus dans la matinée vous sont distribués à part.
La réunion de commission de la semaine dernière s'étant tenue en même temps que le Conseil des ministres, la ministre n'avait pas pu y participer, je la remercie donc de sa présence aujourd'hui.
Je tenais à venir défendre les amendements du Gouvernement, de façon à ce qu'ils soient examinés dans de bonnes conditions. Par ailleurs, afin que l'ensemble des parlementaires en ait connaissance, je rappelle que j'ai transmis la semaine dernière aux deux assemblées l'avis du Conseil d'État sur la proposition de loi. Je salue d'ores et déjà le travail accompli par votre commission et me réjouis du fait que les amendements qu'elle a déjà adoptés répondent à plusieurs objections formulées lors de la première lecture.
La commission examine l'amendement n° 103.
Je suis favorable à l'amendement n° 103 sous réserve de l'adoption d'un sous-amendement que je déposerai en séance, qui insérera, avant les mots « , par voie postale, téléphonique et électronique, » le mot : « notamment », afin de maintenir la possibilité d'un accès direct au service et d'éviter des suppressions d'emploi.
Juridiquement, le mot « notamment » apporte une précision mais ne permet pas un élargissement du champ d'application.
La commission examine l'amendement n° CE 1.
Cet amendement répond à la nécessité, apparue en première lecture, de donner à la Commission de régulation de l'énergie (CRE), grâce à la réforme de la composition de son collège, la capacité de prendre en compte différents enjeux : l'intérêt des consommateurs, la précarité, les zones non interconnectées, les énergies renouvelables et la protection des données personnelles. L'amendement porte le nombre de membres du collège à six et permet de flécher les membres du collège en fonction de leurs compétences sur les sujets déjà cités. En outre, l'amendement prévoit d'imposer le respect de la parité au sein du collège.
Si le renouvellement des membres ne se fait pas à dates fixes, il est possible que le président soit toujours un homme ou toujours une femme.
Nous allons examiner juste après celui-ci un amendement de Mme Massat qui règle ce problème.
La commission examine l'amendement n° 174.
Cet amendement prévoit qu'après la promulgation de la loi, l'ensemble du collège de la CRE sera renouvelé, ce qui permettra le respect de la parité.
Il s'agit d'un amendement très politique, qui fait peser le risque d'une perte de compétences pour le collège de régulateurs.
La même disposition avait été adoptée dans le cadre de la loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME) et vous n'aviez pas soulevé d'objection. En outre, rien ne s'oppose à ce que les membres actuels soient reconduits dans leurs fonctions.
La commission examine l'amendement n° 95 et le sous-amendement n° 212.
Le sous-amendement 212 est particulièrement important car il permet l'application de la trêve hivernale lors des ruptures de contrat.
La commission examine l'amendement n° 195.
L'amendement 195 vise à régler un problème juridique concernant l'éolien offshore.
La commission examine l'amendement n° 200.
Cet amendement concerne les dispositions relatives à l'expérimentation sur la tarification sociale de l'eau. Les amendements 198, 199 et 200 sont cohérents entre eux et le dispositif qui avait été proposé en première lecture évolue pour être désormais axé exclusivement sur l'expérimentation, afin d'assurer sa sécurité juridique.
Nous avons déjà eu ce débat à propos des amendements sur l'éolien déposés à l'article 88 et qui n'ont pas pu être étudiés comme ils auraient dû l'être dans le cadre de la commission. Je note la présence de madame la ministre et je l'en remercie. C'est bien que madame la ministre intervienne au sujet de ces amendements et attire notre attention sur les points les plus importants. Toutefois, nous examinons le texte cet après-midi et j'aurais tout de même préféré, pour le bon travail de notre commission et de cette assemblée, que nous disposions de ces amendements plus tôt. Nous travaillons sur ce texte depuis le mois de septembre !
Je comprends votre remarque mais ne nous méprenons pas. Ces amendements sont en diffusion depuis deux jours. Par ailleurs, ce qui est proposé là n'est pas une révolution. Puisque la gestion de l'eau est décentralisée, et pour sécuriser juridiquement le texte, le gouvernement a privilégié la voie de l'expérimentation. On ne change rien à ce qui avait été dit, c'est la nature de la mise en oeuvre qui change. Cette modification apparaît lourde mais en réalité, elle n'est pas majeure sur le plan de l'impact.
Le tableau ci-dessous dresse la liste des amendements auxquels la commission a donné un avis favorable :
Article
Amendement n°
Auteur
Groupe
1er
21
M. Fasquelle
UMP
177
Gouvernement
178
Gouvernement
172
M. Blein
SRC
sa 207
Gouvernement
179
Gouvernement
180
Gouvernement
181
Gouvernement
210
Gouvernement
182
Gouvernement
208
Gouvernement
119
M. Brottes
SRC
183
Gouvernement
33
M. Tetart
UMP
57
M. Herth
UMP
175
M. Brottes
SRC
211
Gouvernement
159
M. Baupin
Écologiste
1er
160
M. Baupin
Écologiste
108
M. Hammadi
SRC
123
M. Brottes
SRC
128
M. Brottes
SRC
129
M. Brottes
SRC
184
Gouvernement
165
M. Brottes
SRC
34
M. Tetart
UMP
59
M. Herth
UMP
166
M. Brottes
SRC
167
M. Brottes
SRC
103
M. Chassaigne
GDR
209
Gouvernement
132
M. Brottes
SRC
173
M. Blein
SRC
sa 185
Gouvernement
66
M. Tardy
UMP
186
Gouvernement
1 bis
133
M. Brottes
SRC
1 ter
137
M. Brottes
SRC
1 quater
146
M. Brottes
SRC
3
188
Gouvernement
4
147
M. Brottes
SRC
5
CE 1*
M. Brottes
SRC
174
Mme Massat
SRC
6
149
M. Brottes
SRC
168
M. Brottes
SRC
154
M. Brottes
SRC
101
M. Chassaigne
GDR
155
M. Brottes
SRC
136
M. Baupin
Écologiste
191
Gouvernement
7
216
Gouvernement
7 bis
214
Gouvernement
7 ter
192
Gouvernement
7 quater
193
Gouvernement
7 sexies
194
Gouvernement
8
95
M. Chassaigne
GDR
sa 212
Gouvernement
156
M. Brottes
SRC
12 bis
195
Gouvernement
196
Gouvernement
12 ter
197 rect.
Gouvernement
13
198
Gouvernement
14
199
Gouvernement
200
Gouvernement
201 rect.
Gouvernement
202
Gouvernement
203
Gouvernement
Titre
204
Gouvernement
* Adopté par la Commission, l'amendement n° CE 1 de M. François Brottes a été déposé auprès du Service de la Séance et diffusé sous le n° 215.
Juste une remarque rapide concernant mes amendements, et sur la solution qui pourrait être trouvée, lisible pour l'opinion publique, au sujet des familles précaires vivant dans des passoires énergétiques et qui, dans le cas actuel, seraient soumises au malus. Nous avions prévu un dispositif de remise de loyer qui était très compliqué et qui pouvait en effet provoquer un grand nombre de contentieux. C'était une réponse, portée depuis de nombreuses semaines, aux argumentaires faux contre ce texte expliquant que des familles pauvres soumises à un malus seraient amenées à le payer hors de toute responsabilité. Il faudrait pouvoir garantir que, dans les cas extrêmes, l'exonération du malus reste possible.
C'était justement l'esprit d'un amendement que j'avais déposé et qui a été rejeté, une minoration pouvant aller jusqu'à l'annulation. Je pense que le préciser serait utile politiquement.
Cela ne peut pas se faire à l'aveugle. Il faut que le signal existe et qu'il demeure compréhensible qu'existent des situations nécessitant des aménagements structurels, par rapport à ces passoires énergétiques. L'atténuation n'équivaut pas forcément à l'annulation, mais rien n'empêche de s'en approcher. Toutefois, dire à l'avance aux gens que, quoiqu'il arrive, ils ne sont pas concernés, fait courir le risque de ne pas rentrer dans une démarche pédagogique.
Membres présents ou excusés
Commission des affaires économiques
Réunion du jeudi 17 janvier 2013 à 11 h 30
Présents. - M. Yves Blein, Mme Michèle Bonneton, M. François Brottes, M. Daniel Fasquelle, M. Razzy Hammadi, M. Antoine Herth, Mme Laure de La Raudière, Mme Marie-Lou Marcel, Mme Frédérique Massat, Mme Catherine Troallic, Mme Clotilde Valter, M. Fabrice Verdier
Excusés. - M. Jean-Michel Couve, Mme Jeanine Dubié, M. Joël Giraud, M. Henri Jibrayel, M. Alain Marc, M. Jean-Paul Tuaiva
Assistait également à la réunion. - M. Denis Baupin