Intervention de François Pupponi

L’article 3 ter A, introduit par le Sénat à l’initiative de Mme Lienemann, permet de favoriser l’accession sociale à la propriété dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. En essayant de diminuer le coût du foncier, nous voulons faire en sorte que l’opération se solde par un taux de sortie favorable pour les populations les plus fragiles et les plus défavorisées, qui pourraient ainsi accéder à la propriété.

Madame la rapporteure générale, j’aimerais que vous changiez d’avis. Il est indispensable de favoriser l’accession à la propriété dans ces quartiers. Pour ce faire, il faut diminuer le coût du foncier, et le démembrement est une solution.

Si l’amendement de suppression de l’article est adopté, alors les deux suivants, nos 239 et 125, tomberont : je vais donc les présenter dès maintenant.

Il y a aujourd’hui un paradoxe : dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, les logements faisant l’objet d’opérations d’accession sociale à la propriété ainsi que les logements sociaux bénéficient d’un taux de TVA de 5,5 %, alors que les logements intermédiaires sont soumis à un taux de 10 %. C’est pourquoi je souhaite uniformiser les taux de TVA en appliquant le taux de 5,5 % à l’ensemble des logements proposés dans ces quartiers, qu’il s’agisse de locations ou d’opérations d’accession à la propriété. Cela aurait une certaine logique, et cela irait dans le sens de l’objectif poursuivi par le Gouvernement, à savoir favoriser la mixité sociale. Le logement intermédiaire est justement un facteur de mixité sociale, alors que le taux de TVA qui lui est applicable est aujourd’hui supérieur à celui dont bénéficient les opérations d’accession sociale à la propriété.

Cette anomalie est la conséquence logique des dispositions que nous avons votées, mais il convient d’y remédier en appliquant le taux de 5,5 % dans l’ensemble des quartiers prioritaires de la politique de la ville, afin de favoriser la mixité sociale comme le demande le Gouvernement.