Intervention de Michel Sapin

Il s’agit d’un sujet de même nature…

Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 3 ter B qui vient prolonger d’une année, soit jusqu’au 31 décembre 2016, le bénéfice du taux réduit de TVA de 5,5 % pour les opérations d’accession sociale à la propriété réalisées dans les quartiers faisant l’objet d’une convention avec l’Agence nationale pour la rénovation urbaine – ANRU.

Je rappelle que le taux réduit continue de s’appliquer dans ce cadre au fur et à mesure de l’échéance des conventions, jusqu’en 2020. Une prolongation supplémentaire d’un an a été accordée pour les conventions qui arrivaient à échéance en 2014, compte tenu des délais de mise en place des nouveaux contrats de ville dans le cadre des quartiers prioritaires de la politique de la ville – QPPV –, ce qui paraît logique et légitime. Toutefois, prolonger d’une année supplémentaire le bénéfice du taux réduit pour des logements qui se trouvent dans des zones qui ne sont plus prioritaires n’aurait pas beaucoup de sens. Voilà pourquoi le Gouvernement présente cet amendement de suppression.