Intervention de Delphine Batho
Réunion du 17 janvier 2013 à 11h00
Commission des affaires économiques
Delphine Batho, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie :
Le sous-amendement 212 est particulièrement important car il permet l'application de la trêve hivernale lors des ruptures de contrat.
