Intervention de Delphine Batho
Réunion du 17 janvier 2013 à 11h00
Commission des affaires économiques
Delphine Batho, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie :
Cet amendement concerne les dispositions relatives à l'expérimentation sur la tarification sociale de l'eau. Les amendements 198, 199 et 200 sont cohérents entre eux et le dispositif qui avait été proposé en première lecture évolue pour être désormais axé exclusivement sur l'expérimentation, afin d'assurer sa sécurité juridique.
