Intervention de Michel Sapin

Cet amendement va faire l’objet d’une discussion quelque peu dense. Nous allons faire en sorte de ne pas la prolonger inutilement, mais le sujet me paraît important à traiter.

La loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 prévoit, chacun le sait ici, une diminution des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales de 3,67 milliards d’euros par an. L’article 10 du projet de loi de finances pour 2016 fixe le montant de la dotation globale de fonctionnement – DGF – et des variables d’ajustement, à savoir certaines allocations compensatrices d’exonération de fiscalité locale soumises à minoration.

Le Sénat a adopté, contre l’avis du Gouvernement, plusieurs amendements ne permettant pas de respecter la trajectoire budgétaire sur laquelle nous nous sommes engagés. D’une part, la baisse de la DGF a été minorée de 1,595 milliard d’euros, d’autre part, la hausse de la péréquation dite verticale de 317 millions d’euros financée pour moitié par les variables d’ajustement a été annulée, alors même que cette hausse vise à atténuer l’impact de la contribution au redressement des finances publiques pour les collectivités les plus fragiles.

L’amendement a donc pour objet de rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, corrigé d’une erreur de référence. Il vise en outre à augmenter le montant de la dotation globale de fonctionnement pour 2016 afin de tenir compte de la création de la Métropole du Grand Paris – MGP – et de la Métropole Aix-Marseille-Provence – MAMP –, qui modifie la répartition de la dotation d’intercommunalité en faveur de ces deux nouveaux ensembles.

Habituellement, les coûts liés à l’évolution de la carte intercommunale sont financés au sein de la DGF, mais la création de la MGP et de la MAMP représente une évolution exceptionnelle dont l’impact s’élève à 113 millions d’euros. Il est donc neutralisé par une hausse à due concurrence de la DGF, elle-même gagée sur les variables d’ajustement afin que nos engagements soient respectés et que la trajectoire des concours financiers de l’État aux collectivités locales soit maintenue.