Intervention de Gilles Carrez

Voilà plusieurs années que la commission des finances dans son ensemble considère la préservation des crédits de la défense comme une priorité. C’est parce qu’on ne peut assurer leur intégralité à travers les seules inscriptions budgétaires, ce qui est regrettable, que les recettes exceptionnelles – les REX – et la valorisation de l’immobilier ont été mises en place.

Au terme de longues discussions, tout le monde est tombé d’accord pour dire que la priorité absolue, qui s’est traduite par une loi de programmation, est de garantir les ressources au ministère de la défense.

À cette priorité s’ajoute un objectif auquel nous adhérons : dans le cadre de toutes les cessions de l’État, et pas seulement dans celles effectuées par ce ministère, il faut pouvoir réaliser des programmes de logements, particulièrement de logements sociaux.

Après mûre réflexion, nous avons trouvé un équilibre en admettant une décote limitée à 30 %. Ce taux, qui est raisonnable, doit absolument être préservé. C’est pourquoi je n’ai pas compris qu’on veuille le réviser, au mépris du consensus qui s’est dégagé quand notre commission a examiné les crédits de la défense.

Dans les opérations de cession des biens de l’État, notamment aux collectivités locales, il faut protéger les intérêts de l’État par une règle claire et stable. N’oubliez pas que les collectivités locales détiennent l’urbanisme. Elles délivrent les permis de construire. Leurs exigences peuvent conduire à dévaloriser les biens de l’État, ce qui compromet la réalisation de certaines opérations.

Il faut, je le répète, adopter une règle constante. Le plafonnement de la décote à 30 % traduit un bon équilibre.