Intervention de François Pupponi

Séance en hémicycle du 11 décembre 2015 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2016 — Article 21

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Pupponi :

Aucune décote ne s’applique si l’on fait de l’intermédiaire ou de l’accession à la propriété.

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