Intervention de Michel Sapin

Nous débattrons me semble-t-il en deux temps, madame la présidente, de cette question qu’est la fiscalité des plateformes, laquelle préoccupe de nombreux députés et sénateurs – ce que nous comprenons, bien évidemment.

Le contrôle des activités lucratives exercées via internet est permis grâce à la mise en place d’un droit de communication non nominatif au profit de l’administration fiscale.

Le PLFSS pour 2016 a également doté les administrations de Sécurité sociale de cette faculté.

Au-delà de ces procédures de contrôle, il importe surtout de favoriser une meilleure application du droit social et du droit fiscal en assurant une meilleure accessibilité du droit par les utilisateurs.

La présente mesure s’inspire ainsi directement de la pratique de certaines plateformes numériques en instituant une obligation d’information générale par celles-ci sur la législation fiscale et relative à l’affiliation et au droit social.

L’objectif est d’offrir une information fiable, claire et complète quant à leurs obligations et, ainsi, de sécuriser juridiquement l’utilisation des plateformes.

Pour le dire simplement, l’objectif est de faire en sorte que les plateformes informent les utilisateurs quant à leurs devoirs en termes déclaratifs et les aident en leur communiquant le chiffre exact de leurs revenus à la fin de l’année, comme les banques ont par exemple le devoir de le faire s’agissant des revenus de capitaux.

Au moment de la déclaration des revenus, chacun pourra dès lors inscrire le bon montant au bon endroit.