Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 11 décembre 2015 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2016 — Article 37
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :La commission ne s’est pas prononcée puisque nous venons de recevoir cet amendement.
Le texte issu du Sénat prévoyait qu’un organisme centralise les données et les transmet à l’administration fiscale en précisant que tels montants de locations ont échu à telles plateformes.
Le schéma proposé est en l’occurrence un peu différent mais permet toutefois une certaine avancée, chaque plateforme transmettant aux personnes qui louent leur maison ou leur appartement le montant qui doit être déclaré à l’administration fiscale. À défaut, elle peut être obligée de s’acquitter d’une amende.
À titre personnel, je suis plutôt favorable à l’adoption de cet amendement.
