Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 11 décembre 2015 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2016 — Article 38
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Ces amendements visent à modifier les dispositions introduites au Sénat.
L’article que nous avions adopté prévoyait une sanction de 5 000 euros par magasin dont un logiciel de caisse serait frauduleux. Les sénateurs ont porté ce montant à 10 000 euros, non par magasin mais par caisse.
En outre, ils ont avancé d’un an la date d’application de ces dispositions.
S’agissant de l’amende, la commission vous propose de « couper la poire en deux » par l’amendement no 195 et de l’arrêter à 7 500 euros – par magasin et non par caisse –, l’amendement no 196 visant quant à lui à rétablir la date prévue lors de la première lecture à l’Assemblée nationale, soit, le 1er janvier 2018.
