Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 11 décembre 2015 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2016 — Article 38
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Nos collègues sénateurs ont conçu un mécanisme un peu compliqué.
L’acheteur en ligne d’un produit bénéficiant d’un taux réduit de TVA s’acquitte d’abord d’une TVA à 20 % puis l’établissement bancaire intervient auprès du vendeur pour récupérer le trop-perçu.
Si l’intention est louable, la mise en oeuvre de ce dispositif est tout de même très complexe. Nous proposons donc de le supprimer.
(L’amendement no 197 , accepté par le Gouvernement, est adopté et l’article 38 bis est supprimé.)
