Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 11 décembre 2015 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2016 — Article 46 a
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Il s’agit de supprimer une disposition visant à faire bénéficier du taux de TVA de 5,5 % les livraisons de bureaux situés dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville – QPV – ou dans des zones franches urbaines – ZFU. En effet, cette mesure est contraire au droit européen.
