Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 11 décembre 2015 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2016 — Article 55
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Notre commission a donné un avis défavorable à cet amendement car il peut y avoir des cas où des étudiants sont légitimement éligibles aux APL même si leurs parents sont redevables de l’ISF.
