Intervention de Michel Sapin

Il s’agit de rétablir la rédaction initiale de l’article 58 tel qu’adopté en première lecture à l’Assemblée nationale. L’amendement prévoit l’architecture et les modalités de répartition de la DGF à compter de 2017, avec une réforme de la dotation forfaitaire et des dotations de péréquation des communes ainsi qu’une réforme de la DGF des établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI. Il prévoit également une garantie de baisse limitée de la DGF après réforme pour s’assurer de la soutenabilité de la réforme dans le temps. Enfin, une clause de revoyure au cours du premier semestre 2016 afin d’ajuster les modalités de répartition de la DGF en fonction de l’évolution de la carte intercommunale en 2016 figure dans le texte.