Intervention de Michel Sapin
Séance en hémicycle du 11 décembre 2015 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2016 — Article 61
Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics :
Cet amendement tend à supprimer des règles dérogatoires d’attribution et de prélèvement au titre du FPIC pour les communes membres des établissements publics territoriaux et les communes éligibles à la DSU cible.
Il vise également à introduire une garantie de sortie dégressive pour les ensembles intercommunaux et les communes isolées qui perdraient leur éligibilité au FPIC en 2016. Il me semble que cet amendement va dans le sens souhaité par les élus.
