Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 11 décembre 2015 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2016 — Article 61
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Cet amendement vient d’arriver et il dépasse la simple coordination par bien des aspects.
Le I opère une coordination pour l’indexation de la compensation de la part salaire, la CPS.
Le II supprime le dispositif de garantie pour que les communes de la Métropole du Grand Paris qui percevaient une attribution dans un EPCI pauvre continuent à la toucher dans un établissement public territorial riche, sous réserve d’un effort fiscal supérieur à 1. Il supprime également le dispositif de garantie pour les communes DSU cibles – c’est l’amendement Pupponi – car elle produirait des effets négatifs pour plusieurs EPCI, celle de Plaine Commune par exemple.
Le III introduit une garantie de sortie dégressive pour les ensembles intercommunaux et les communes isolées qui perdraient leur éligibilité au FPIC en 2016. Cette garantie de sortie dégressive sur trois ans – 90 %, 75 % et 50 % du montant perçu en 2015 – permettrait de limiter les effets de la création de la Métropole du Grand Paris et de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence.
Le IV est rédactionnel.
Le V précise les règles de répartition du FPIC au sein des établissements publics territoriaux de la Métropole du Grand Paris. Le schéma de financement de la Métropole du Grand Paris et des établissements publics territoriaux a été conçu pour accompagner la montée en charge des compétences de la Métropole du Grand Paris, qui bénéficiera progressivement de la dynamique des ressources fiscales des territoires. Dans ces conditions, il est proposé que les établissements publics territoriaux ne voient pas leur contribution ou leur attribution augmenter par rapport à 2015. La progression des attributions et des contributions au titre du FPIC bénéficierai aux communes de la Métropole du Grand Paris qui se verraient allouer la part additionnelle de la fiscalité des ménages. Les attributions et les contributions au titre du FPIC seraient réparties entre les communes membres d’un même établissement public territorial en fonction du prélèvement ou du reversement théorique de 2015, c’est-à-dire avant l’application du mécanisme d’exonération DSU et de minoration du fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France.
Cela fait tout de même beaucoup pour un amendement qui vient d’arriver !
