Intervention de François Pupponi

Cet amendement tend à rétablir le dispositif dérogatoire de répartition libre des prélèvements et des attributions au titre du FPIC au sein des EPCI tel qu’adopté en première lecture à l’Assemblée nationale. La double majorité requise serait donc de deux tiers des membres du conseil communautaire et d’au moins deux tiers des conseils municipaux représentant au moins 50 % de la population de l’EPCI ou inversement. Aujourd’hui, en effet, une commune pourrait bloquer une répartition consentie par une grande majorité en raison de la règle de l’unanimité.