Intervention de Valérie Rabault

Il est donc proposé de raccourcir de deux à un mois le délai de délibération pour les communes dans le cadre de la répartition interne du FPIC. D’après l’exposé sommaire, « ce raccourcissement du délai permettra de procéder aux prélèvements et aux reversements à compter du mois de septembre. Un délai de délibération plus long risquerait de concentrer les prélèvements et les reversements sur les deux derniers mois de l’année. »

Le délai de deux mois avait été retenu pour permettre aux communes de s’opposer, le cas échéant, à une répartition dérogatoire libre qui porterait atteinte à leurs intérêts. Dans la mesure où l’absence de délibération de la commune dans ledit délai emporte une présomption d’approbation, il me semble préférable de conserver cette durée de deux mois.