Intervention de Michel Sapin
Séance en hémicycle du 11 décembre 2015 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2016 — Article 61
Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics :
Il s’agit de revenir sur la disposition en vertu de laquelle l’absence de vote d’une commune vaut approbation de la répartition dérogatoire. Là aussi, il y a un risque d’inconstitutionnalité.
