Intervention de Dominique Lefebvre

Je partage, moi aussi, l’avis de Mme Pires Beaune. Je ne vois pas en quoi le fait de considérer que l’avis d’une collectivité est réputé favorable si elle ne délibère pas dans un délai d’un mois « présuppose la tutelle d’une collectivité sur une autre », comme il est indiqué dans l’exposé sommaire. Une délibération est prise, les communes doivent se prononcer dans un délai d’un mois, et si elles ne prennent pas les moyens de le faire, elles sont réputées favorables ; si elles souhaitent émettre un avis défavorable, il leur suffit de réunir leur conseil pour délibérer dans ce sens. Je ne vois donc pas où est le risque d’inconstitutionnalité.