Intervention de François Pupponi

Cet amendement traite du cas de figure que je citais tout à l’heure, celui où une intercommunalité issue de la fusion de deux EPCI, l’un éligible au FPIC et l’autre qui y contribuait, est désormais bénéficiaire du FPIC. Si nous n’adoptons pas la mesure que je propose, les communes riches de l’ancien EPCI qui contribuaient au FPIC seront exonérées de cette contribution. Dans la mesure où elles économisent la contribution qu’elles payaient l’année précédente, l’idée est de les contraindre, sauf accord local, à reverser ce montant aux communes pauvres de l’intercommunalité. En d’autres termes, dès lors qu’elles ne sont plus solidaires au niveau national, on les oblige à être au moins solidaires au niveau local, à moins qu’un accord local ne définisse une autre répartition du FPIC.