Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 11 décembre 2015 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2016 — Article 62
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Cet article adopté par le Sénat permet aux caisses d’assurance maladie de bénéficier d’informations sur les visas des bénéficiaires de l’AME – aide médicale d’État. Je rappelle que ce type de contrôle existe déjà.
