Intervention de Valérie Rabault

Cet amendement vise à récrire l'article 13 relatif au dispositif de réduction d'impôt de solidarité sur la fortune au titre des souscriptions au capital des petites et moyennes entreprises, dit « ISF-PME ». Il reprend plusieurs dispositions votées par l'Assemblée nationale en intégrant certaines propositions du Sénat.

Ainsi, il supprime la disposition, adoptée par l'Assemblée nationale à l'initiative de Mme Laclais, prévoyant que l'avantage ISF-PME est conservé lorsque les titres sont détenus entre trois et cinq ans et que le montant de la cession est réinvesti en titres de sociétés éligibles à l'ISF-PME.

Il reprend la disposition, introduite par l'Assemblée nationale, qui permet aux fondateurs et actionnaires d'imputer un investissement de suivi. Cette mesure ne doit pas être réservée aux investisseurs extérieurs.

Il reprend la mesure anti-abus, insérée par le Sénat, qui tend à exclure du bénéfice de l'ISF-PME les activités de construction d'immeubles en vue de leur vente ou leur location.

Il reprend la disposition, également introduite par le Sénat, prévoyant que les frais et les commissions prélevés par les sociétés de gestion sur les sociétés bénéficiant de l'ISF-PME seront plafonnés par décret. Nos collègues sénateurs ont constaté que ces frais et commissions devenaient de plus en plus importants.