Malgré un certain nombre de convergences, nous n'avons pas pu aboutir à un texte commun lors de la réunion de la commission mixte paritaire ce matin. Il revient donc à l'Assemblée nationale d'examiner le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2015 en nouvelle lecture. Nous avons une quarantaine d'amendements à examiner. Il s'agit soit d'amendements de rétablissement présentés par la rapporteure générale, soit d'amendements déposés par certains d'entre vous. J'ai été conduit à rejeter quelques amendements au nom de la règle dite « de l'entonnoir », qui interdit, après la première lecture, d'aborder à nouveau des questions définitivement closes ou que le Sénat n'a pas du tout évoquées lors de son examen.

La réunion de la commission mixte paritaire a été très constructive. Nous avons en effet constaté un certain nombre de points de convergences, mais aussi des divergences. Alors qu'un accord important a été signé samedi dernier sur le climat – cela ne vous a pas échappé –, nos collègues sénateurs ont « détricoté » un certain nombre de dispositions que nous avions adoptées en matière de fiscalité écologique. Les montants en jeu ne sont pas de nature à affecter le solde pour l'année 2015, mais ils s'élèveront tout de même à environ 1 milliard d'euros en 2017. Surtout, la philosophie qui avait inspiré cette fiscalité écologique a été quelque peu dévoyée, d'où l'échec de la commission mixte paritaire. En particulier, le Sénat a supprimé l'article introduit par notre assemblée à l'initiative de M. Baupin qui prévoit la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur l'essence achetée par les entreprises pour leur flotte de véhicules. Nous allons probablement le rétablir.

Mais pas nécessairement sous la même forme…

Pas nécessairement, en effet.

L'Assemblée avait adopté un amendement ajoutant environ 160 millions d'euros de recettes au compte d'affectation spéciale (CAS) Transition énergétique à compter de 2017. Le Sénat est revenu sur cet amendement en ajoutant 1,9 milliard d'euros de recettes supplémentaires, en modifiant l'affectation d'un certain nombre de taxes à compter de 2017.

Le présent amendement vise à rétablir la version adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture. Avec ce PLFR, la question des recettes du CAS est réglée pour 2016, mais pas pour 2017. En effet, nous n'avons pas souhaité aller plus loin. Ce faisant, nous respectons le principe d'annualité des charges et des recettes.

C'est essentiellement en raison de désaccords à propos de cet article que la commission mixte paritaire a échoué. Avant la présentation de ce PLFR, la fiscalité sur l'électricité augmentait chaque année, depuis 2010, de 3 euros par mégawattheure. Nous avons fait obstacle à cette augmentation pour 2017 et avons prévu, à la place, une hausse de la taxation sur les énergies fossiles. Cependant, le Sénat est revenu sur la modulation des tarifs de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) que nous avons adoptée, à savoir une augmentation d'un centime par litre pour le gazole et une baisse d'un centime par litre pour les essences. Cela va à l'encontre de la convergence fiscale souhaitée entre ces deux types de carburants. De plus, cela réduirait les recettes de l'État de 250 millions d'euros. Je propose donc de rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.

Mon amendement, également adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, puis supprimé par le Sénat, vise à préserver l'écart entre les tarifs appliqués respectivement à l'essence et au gaz de pétrole liquéfié (GPL) utilisé comme carburant. Il ne faut pas supprimer l'avantage fiscal dont bénéficie le GPL.

Votre amendement est satisfait : j'ai tenu compte de votre préoccupation dans mon amendement.

La COP 21 a abouti à un accord samedi dernier, et l'une des conditions pour réussir la lutte contre le dérèglement climatique est de supprimer la fiscalité favorable au charbon. Or les centrales au charbon qui valorisent la biomasse bénéficient d'un double avantage : une exonération de la TICC (taxe intérieure de consommation sur le charbon) et des achats d'électricité dans des conditions favorables organisés par la Commission de régulation de l'énergie (CRE). Cet amendement, que nous avions présenté en première lecture, vise à supprimer le premier de ces deux avantages.

Je m'en tiens à l'avis défavorable que j'avais donné en première lecture.

Il s'agit de rétablir le tarif de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) – c'est-à-dire la contribution au service public de l'électricité (CSPE) « nouvelle formule » – prévu pour 2017 tel que l'Assemblée nationale l'a adopté en première lecture, à savoir un gel de ce tarif à son niveau de 2016. Le Sénat a décidé d'abaisser ce tarif à 20,25 euros par mégawattheure, ce qui se traduirait par une moindre recette de 815 millions d'euros pour l'État.

Je suppose que nous sommes tous favorables à la préservation de ces 815 millions d'euros.

Les aides fiscales dont bénéficient les entreprises réduisent leurs coûts, ce qui amoindrit la rentabilité des efforts qu'elles réalisent en matière d'efficacité énergétique. Pour en tenir compte, la loi relative à la transition énergétique a encadré le dispositif de réduction du tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE) appliqué aux entreprises électro-intensives : des mesures prises par décret les incitent à mettre en place une politique d'efficacité énergétique. Je propose de prévoir le même dispositif pour les entreprises qui vont bénéficier de tarifs particuliers de TICFE. J'ai déjà défendu cet amendement en première lecture.

Nous avons en effet examiné cet amendement en première lecture. Votre proposition est intéressante, mais l'amendement ne précise pas si l'on récupère ou non la différence, sachant que les tarifs de TICFE sont appliqués au moment de la livraison, ainsi que nous l'avons rappelé en séance publique. À ce stade, sans même évoquer les aspects économiques, le dispositif que vous prévoyez n'apparaît pas complètement opérationnel.

Nous avons tenu compte de la remarque que vous aviez faite en première lecture, madame la rapporteure générale : nous avons supprimé la dernière phrase de notre amendement initial, qui lui donnait un effet rétroactif.

Cela ne nous avait pas échappé, mais mon avis demeure défavorable.

Nos collègues sénateurs ont supprimé la « trajectoire carbone » adoptée par notre assemblée sur la proposition du président Jean-Paul Chanteguet. Je vous propose de la rétablir.

Le présent amendement vise à rétablir les tarifs de TICPE prévus pour 2016, c'est-à-dire à appliquer les deux modulations souhaitées par le Gouvernement : augmentation d'un centime pour le gazole, maintien au même niveau pour les essences classiques – SP 95 et SP 98 – et baisse de 2 centimes pour l'essence SP 95-E 10, qui contient jusqu'à 10 % d'éthanol. Le texte adopté par le Sénat prévoyait une baisse d'un centime pour les essences classiques, ce qui aurait fait perdre 75 millions d'euros à l'État en tenant compte de la TVA. Tel a été l'autre grand point de divergence avec nos collègues sénateurs lors de la réunion de la commission mixte paritaire.

Cet amendement vise à aménager l'avantage fiscal au titre de l'emploi d'un salarié à domicile pour les personnes âgées dépendantes et les personnes handicapées afin d'effectuer une coordination avec les dispositions du projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement. Nous l'avions adopté en première lecture. Cette mesure n'a aucun impact sur les finances publiques.

La navette parlementaire concernant le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement est encore en cours. Nous avions en effet adopté cet amendement en première lecture, mais il n'aura aucune incidence sur l'applicabilité de l'avantage fiscal. J'émettrai un avis de « sagesse bienveillante ».

L'amendement a davantage de chances de passer en séance publique si nous l'adoptons en commission.

Cet amendement vise à récrire l'article 13 relatif au dispositif de réduction d'impôt de solidarité sur la fortune au titre des souscriptions au capital des petites et moyennes entreprises, dit « ISF-PME ». Il reprend plusieurs dispositions votées par l'Assemblée nationale en intégrant certaines propositions du Sénat.

Ainsi, il supprime la disposition, adoptée par l'Assemblée nationale à l'initiative de Mme Laclais, prévoyant que l'avantage ISF-PME est conservé lorsque les titres sont détenus entre trois et cinq ans et que le montant de la cession est réinvesti en titres de sociétés éligibles à l'ISF-PME.

Il reprend la disposition, introduite par l'Assemblée nationale, qui permet aux fondateurs et actionnaires d'imputer un investissement de suivi. Cette mesure ne doit pas être réservée aux investisseurs extérieurs.

Il reprend la mesure anti-abus, insérée par le Sénat, qui tend à exclure du bénéfice de l'ISF-PME les activités de construction d'immeubles en vue de leur vente ou leur location.

Il reprend la disposition, également introduite par le Sénat, prévoyant que les frais et les commissions prélevés par les sociétés de gestion sur les sociétés bénéficiant de l'ISF-PME seront plafonnés par décret. Nos collègues sénateurs ont constaté que ces frais et commissions devenaient de plus en plus importants.

Ils peuvent atteindre 38 %.

Tout à fait.

En outre, l'amendement reprend la disposition, introduite par le Sénat, visant à inclure dans le quota d'investissement de 70 % des fonds d'investissement de proximité (FIP) et des fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) les obligations remboursables en actions et les obligations convertibles en actions.

Enfin, il conserve l'exclusion des apports en nature souhaitée par nos collègues sénateurs, mais ne reprend pas leur proposition d'exclure du bénéfice de l'ISF-PME les personnes qui investissent dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).

En première lecture, l'Assemblée nationale avait aligné la définition des sociétés cibles du dispositif « Madelin » et de celles qui sont susceptibles de bénéficier de l'ISF-PME. Dans la rédaction qu'il a adoptée, le Sénat a introduit, pour le dispositif « Madelin », un mécanisme de pondération de l'avantage fiscal en cas d'investissement par le biais d'un FIP un d'un FCPI. Un mécanisme analogue existe pour l'ISF-PME : il permet de limiter l'avantage fiscal à l'actif du fonds placé en titres éligibles à l'ISF-PME. Selon moi, il n'est pas pertinent d'aligner complètement les deux dispositifs, car ils ne sont pas tout à fait identiques : l'un concerne l'impôt sur le revenu, l'autre l'ISF. Je propose de reprendre le texte du Sénat, en supprimant toutefois la transposition du mécanisme de pondération au dispositif « Madelin ».

Le Sénat revient sur une disposition adoptée lors de la dernière loi de finances rectificative pour 2014 en modifiant le critère retenu dans le cadre de la procédure d'agrément des immeubles détenus par l'intermédiaire de sociétés civiles immobilières (SCI) ou en copropriété pour le bénéfice du régime fiscal des monuments historiques.

Nous avons déjà étendu aux monuments inscrits le bénéfice de ce régime dans le projet de loi de finances pour 2016 ; je vous propose de nous en tenir là et de supprimer l'article adopté par le Sénat, comme nous l'avions fait l'an dernier.

Cet amendement vise à rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, tout en conservant le changement de période de référence proposé par le Sénat. Alors que les autres matériels ou installations doivent avoir été réalisés entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2016 pour ouvrir droit au suramortissement prévu à l'article 39 decies du code général des impôts, les investissements en matière de fibre optique, qui n'étaient initialement pas éligibles, devront avoir été conduits entre le 1er janvier et le 31 décembre 2016 pour ouvrir droit au suramortissement. En somme, par cet amendement, nous leur rendons les neuf mois de bénéfice du régime du suramortissement dont ils avaient été privés.

Mon amendement tombe, mais est-il satisfait ? Il tendait à supprimer la possibilité ouverte par le Sénat aux investisseurs de second rang de bénéficier également du suramortissement.

Votre amendement est bien satisfait. Nous n'avons gardé des modifications introduites par le Sénat que la modification de la période de référence, pour éviter de couvrir rétroactivement l'année 2015.

Article 16 quinquies : Création d'un régime fiscal « micro BA » pour l'imposition des bénéfices agricoles

Le Sénat a adopté un amendement dont l'objet est d'affecter la totalité de la taxe d'aviation civile au budget annexe Contrôle et exploitation aériens (BACEA), mais nous avons déjà adopté, lors de l'examen de la seconde loi de finances rectificative pour 2014, une réduction de 50 % de cette taxe pour les passagers en transit, ce qui a permis de réduire l'imposition des transporteurs aériens. Je vous propose donc de supprimer l'article introduit par le Sénat.

Cet article introduit par le sénateur Richard Yung est un « cavalier », qui vise à plafonner la rémunération des parts sociales des coopératives. Il risque fort d'être censuré par le Conseil constitutionnel, et nous proposons donc de le supprimer.

Si nous ne le supprimons pas, il sera effectivement censuré.

C'est une question de procédure, et non de fond.

Cet article, relatif aux zones de revitalisation rurale, a été modifié par un amendement de M. Michel Bouvard, qui visait à ménager une sortie progressive du dispositif des zones de revitalisation rurale (ZRR) sur trois ans. Mais, un mécanisme de sortie transitoire est déjà prévu par le dispositif : une entreprise bénéficiant d'une exonération fiscale parce qu'elle est installée dans une commune classée en ZRR continuera d'en bénéficier jusqu'au terme prévu même si la commune sort du classement. Je rappelle que lorsqu'une entreprise bénéficie des exonérations attachées au régime des ZRR, c'est pour huit ans. En première lecture, notre assemblée s'en était tenue là, et avait repoussé un amendement analogue à celui de M. Bouvard.

Je vous propose d'en revenir au texte de l'Assemblée nationale.

Le Sénat a modifié sur deux points cet article portant création d'un comité consultatif pour le crédit d'impôt recherche et le crédit d'impôt innovation. D'une part, il en a changé le nom, ce qui ne paraît pas indispensable. D'autre part, il a offert au contribuable la possibilité de désigner un expert indépendant du secteur privé qui serait entendu par le comité, alors que rien n'empêche le contribuable de se faire assister d'experts. Il n'est nullement besoin qu'il soit entendu par ce comité.

Je vous propose donc d'en revenir au texte de l'Assemblée nationale.

Cet article avait suscité une large discussion lors de notre examen en première lecture. Il s'agit du « planchonnement » – ce terme un peu barbare désigne un nouveau dispositif relatif aux valeurs locatives.

Nos collègues sénateurs ont introduit des abattements spécifiques sur la valeur locative des biens, qui visent à tenir compte de l'hétérogénéité des superficies des propriétés au sein d'une même catégorie. Par ailleurs, ils ont souhaité que ne s'appliquent pas les mécanismes de lissage prévus dans le cas où la valeur locative augmente en raison d'une sous-évaluation de la surface. Las, la manière même dont les dispositions qu'ils ont adoptées sont rédigées les rend inopérantes.

Retirons-les donc, et revenons au texte de l'Assemblée nationale.

Nous proposons de revenir au texte de l'Assemblée nationale, avec le plafonnement de 30 % en fonction du coût d'acquisition de l'emprise foncière issu d'un amendement du président Carrez, et en conservant une amélioration rédactionnelle du Sénat. Est également repris l'amendement de M. Pupponi qui vise au maintien du tarif dérogatoire pour les communes éligibles à la fois à la dotation de solidarité urbaine et au fonds de solidarité de la région Île-de-France.

On me dit que l'amendement de M. Pupponi représente une perte de recettes de 15 millions d'euros. Cela me paraît très élevé…

Peut-être cela coûtait-il 15 millions d'euros sans application du plafonnement de 30 %. Le tarif est tout de même passé de 50 euros à 400 euros le mètre carré. Sincèrement, je ne vois pas quel promoteur aurait pu payer une taxe de 400 euros le mètre carré ! Cela n'aurait rapporté aucune recette à Bercy !

C'est une recette pour le budget de la région, il faut quand même permettre à la région de financer les promesses faites par la candidate élue ! (Sourires.) Mon amendement de plafonnement va quand même coûter un peu à la région !

Vous n'allez tout de même pas changer de point de vue en nouvelle lecture ?

Certes non ! Ce plafonnement était nécessaire.

J'ai l'exemple d'une acquisition de foncier pour 6 millions d'euros. Avec un tarif de 400 euros le mètre carré, le montant de la taxe à payer aurait été de 8 millions d'euros, soit un coût plus élevé que le prix du foncier. L'opération ne pouvait pas se faire !

Il s'agit de mettre en cohérence la fiscalité locale applicable aux méthaniseurs agricoles, au sens de l'article L. 311-1 du code rural, avec les autres installations agricoles, telles que bâtiments d'élevage ou hangars de stockage. En effet, la plupart des équipements utilisés existeraient même sans l'existence d'une activité de méthanisation : silos pour matières entrantes, fosse de stockage des effluents… Ce sont donc des équipements taxés à tort.

Par cet amendement CF 8, nous proposons donc une exonération permanente de taxe foncière pour les activités de méthanisation agricole.

L'amendement CF 9, qui viendra en discussion à l'article 25 sexies, prévoit, pour sa part, une exonération permanente de cotisation foncière des entreprises pour les activités de méthanisation agricole, alors qu'aujourd'hui cette exonération ne s'applique qu'au cours des sept premières années.

Il convient d'aligner la fiscalité de ces installations agricoles sur l'ensemble de la fiscalité agricole

De telles dispositions nous ont déjà été proposées de nombreuses fois, et c'est dans des circonstances particulières qu'elles ont été adoptées en première lecture, mais j'y suis toujours défavorable.

Le Sénat a étendu un plafonnement de la taxe foncière sur les propriétés bâties à d'autres logements sociaux. Le sujet est très sensible. Je suis d'avis de supprimer la disposition introduite par le Sénat. Tenons-nous en aux dispositions actuellement en vigueur, et nous ferons le point en 2016 sur les compensations et les exonérations pour repartir sur des bases saines. N'ajoutons pas d'exonérations et d'abattements qui ne seront pas compensés au niveau du budget des communes.

Je suis favorable à votre amendement, compte tenu notamment de l'adoption en nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2016 d'un sous-amendement de M. Pupponi sur la compensation de ces exonérations. Il faut éviter que les communes ne soient touchées deux fois.

Cet amendement vise à rétablir, en lui apportant une amélioration rédactionnelle, le texte adopté par notre assemblée en première lecture. Il prévoit, je vous le rappelle, l'application du taux réduit de TVA à certains spectacles, dont j'avais réduit le champ, par sous-amendement, aux organismes affiliés au Centre national de la chanson, des variétés et du jazz (CNV).

A-t-on une idée du coût de cette mesure ?

Je dois vous avouer que nous faisons ici une exception à notre philosophie générale, monsieur le président…

Nos collègues sénateurs ont supprimé cet article, qui visait à rendre progressivement déductible, sur une période de deux ans, la TVA sur l'essence achetée par les entreprises pour leurs flottes de véhicules. À la suite des discussions que nous avons eues en CMP, je vous propose de rétablir cette mesure, en portant toutefois la durée de l'étalement à quatre ans.

Nous avions déposé à l'article 11 deux amendements visant à augmenter la taxe sur les véhicules de société pour compenser l'exonération de TVA sur l'essence que nous proposons dans le présent amendement. Je suppose, monsieur le président, que s'ils n'ont pas été mis en discussion, c'est à cause de la règle dite « de l'entonnoir ».

Nous sommes pragmatiques et souhaitons que l'alignement fiscal entre gazole et essence s'opère le plus rapidement possible. Avec un étalement sur quatre ans, nous redoutons que le signal donné au monde de l'entreprise ne soit extrêmement faible : la première année, l'avantage fiscal de l'essence serait simplement quatre fois moindre que celui consenti au gazole, la deuxième année trois fois moindre, et ainsi de suite. Il ne faudrait pas que, au bout d'un an, l'efficacité de ce dispositif soit mise en doute parce que personne n'y aurait recouru faute d'incitation assez forte. Si nous devions retenir tout de même une durée de quatre ans, ne pourrait-on au moins augmenter le taux d'exonération la première année ?

Il faut que nous restions très fermes sur l'objectif, et les responsables des groupes industriels, notamment français, ont bien compris que ce processus était inéluctable. Il s'agit simplement de fixer un bon délai d'adaptation. Compte tenu du poids des flottes d'entreprise dans l'ensemble de la production automobile, un délai de deux ans, comme vous le proposez dans votre amendement, monsieur Baupin, risquerait d'aboutir à un basculement extrêmement rapide. Nous préférons en rester à un délai de quatre ans. Si ce n'est pas l'année prochaine, ce sera l'année suivante que la disposition produira son plein effet économique.

Monsieur Baupin, il ne faut pas oublier qu'au 1er janvier 2016, soit dans deux semaines, la déductibilité de la TVA sur l'essence serait déjà de 20 %. Cela me paraît être un bon signal.

Ce que nous souhaitons, à travers ce mécanisme, c'est inciter les entreprises disposant de flottes à acheter plus de véhicules à essence et moins de véhicules diesel. Aujourd'hui, les flottes d'entreprise comptent 96 % de véhicules diesel. Les 4 % de véhicules à essence bénéficieront certes, dès le 1er janvier prochain, de 20 % de déduction, mais notre préoccupation n'est pas tant de subventionner les parcs existants que d'inciter à l'achat de véhicules à essence. Avec un délai de deux ans, sans doute le signal serait-il plus fort.

Monsieur Baupin, je puis vous dire, compte tenu des échanges que j'ai eus aujourd'hui même avec des entrepreneurs, qu'à un étalement sur quatre ans ils préféreraient une date-butoir, fixée à 2020.

Il me semble qu'instaurer une progressivité sur quatre ans est la meilleure des mesures. Fixer une date-butoir ne marquerait pas assez notre intention de nous engager sans retour dans ce processus.

Je me rallie également à cet étalement sur quatre ans.

L'article 32 vise à corriger le dispositif de retenue à la source pour les sociétés non résidentes, afin d'assurer sa conformité avec le droit de l'Union européenne. Dans la rédaction initiale du Gouvernement, les conditions étaient cumulatives : les sociétés devaient être à la fois déficitaires et en liquidation. Dans le dispositif que nous avons adopté en première lecture, et sur lequel le Sénat est revenu, elles étaient alternatives. C'est cette version que nous proposons de rétablir.

Le Sénat a introduit cet article qui permet aux établissements de crédit ayant accordé des prêts garantis par le fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété (FGAS) de céder les créances liées à ces prêts à des organismes de titrisation ayant conclu une convention avec l'État et la société de gestion du FGAS. Aucune précision n'étant apportée quant aux montants de la titrisation, à la surveillance des risques et aux manières de titriser, je vous propose de supprimer cet article.

Cet amendement vise à substituer à la date du 1er juin la date du 30 juin, afin de permettre l'inclusion de certaines informations relatives aux reports de crédits dans le rapport de préparation du débat d'orientation des finances publiques.