Intervention de Valérie Rabault

Cet amendement vise à rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, tout en conservant le changement de période de référence proposé par le Sénat. Alors que les autres matériels ou installations doivent avoir été réalisés entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2016 pour ouvrir droit au suramortissement prévu à l'article 39 decies du code général des impôts, les investissements en matière de fibre optique, qui n'étaient initialement pas éligibles, devront avoir été conduits entre le 1er janvier et le 31 décembre 2016 pour ouvrir droit au suramortissement. En somme, par cet amendement, nous leur rendons les neuf mois de bénéfice du régime du suramortissement dont ils avaient été privés.