Intervention de Valérie Rabault
Réunion du 14 décembre 2015 à 17h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Valérie Rabault, rapporteure générale :Votre amendement est bien satisfait. Nous n'avons gardé des modifications introduites par le Sénat que la modification de la période de référence, pour éviter de couvrir rétroactivement l'année 2015.
Article 16 quinquies : Création d'un régime fiscal « micro BA » pour l'imposition des bénéfices agricoles
