Intervention de Valérie Rabault
Réunion du 14 décembre 2015 à 17h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Valérie Rabault, rapporteure générale :Cet article introduit par le sénateur Richard Yung est un « cavalier », qui vise à plafonner la rémunération des parts sociales des coopératives. Il risque fort d'être censuré par le Conseil constitutionnel, et nous proposons donc de le supprimer.
