Intervention de Valérie Rabault

Le Sénat a modifié sur deux points cet article portant création d'un comité consultatif pour le crédit d'impôt recherche et le crédit d'impôt innovation. D'une part, il en a changé le nom, ce qui ne paraît pas indispensable. D'autre part, il a offert au contribuable la possibilité de désigner un expert indépendant du secteur privé qui serait entendu par le comité, alors que rien n'empêche le contribuable de se faire assister d'experts. Il n'est nullement besoin qu'il soit entendu par ce comité.

Je vous propose donc d'en revenir au texte de l'Assemblée nationale.