Intervention de Valérie Rabault

Cet article avait suscité une large discussion lors de notre examen en première lecture. Il s'agit du « planchonnement » – ce terme un peu barbare désigne un nouveau dispositif relatif aux valeurs locatives.

Nos collègues sénateurs ont introduit des abattements spécifiques sur la valeur locative des biens, qui visent à tenir compte de l'hétérogénéité des superficies des propriétés au sein d'une même catégorie. Par ailleurs, ils ont souhaité que ne s'appliquent pas les mécanismes de lissage prévus dans le cas où la valeur locative augmente en raison d'une sous-évaluation de la surface. Las, la manière même dont les dispositions qu'ils ont adoptées sont rédigées les rend inopérantes.

Retirons-les donc, et revenons au texte de l'Assemblée nationale.