Intervention de Valérie Rabault

L'article 32 vise à corriger le dispositif de retenue à la source pour les sociétés non résidentes, afin d'assurer sa conformité avec le droit de l'Union européenne. Dans la rédaction initiale du Gouvernement, les conditions étaient cumulatives : les sociétés devaient être à la fois déficitaires et en liquidation. Dans le dispositif que nous avons adopté en première lecture, et sur lequel le Sénat est revenu, elles étaient alternatives. C'est cette version que nous proposons de rétablir.