Intervention de Valérie Rabault

Le Sénat a introduit cet article qui permet aux établissements de crédit ayant accordé des prêts garantis par le fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété (FGAS) de céder les créances liées à ces prêts à des organismes de titrisation ayant conclu une convention avec l'État et la société de gestion du FGAS. Aucune précision n'étant apportée quant aux montants de la titrisation, à la surveillance des risques et aux manières de titriser, je vous propose de supprimer cet article.