Intervention de Christian Eckert

Je rappelle que l’objectif de toutes les dispositions budgétaires concernant la CSPE est de se mettre en conformité par rapport au droit européen. À cet égard, le Gouvernement a quelque doute sur le maintien du seuil de sept gigawattheures actuellement appliqué pour ouvrir droit à des exonérations pour les entreprises électrointensives. J’en profite au passage pour indiquer, madame Dalloz, que contrairement à ce que vous laissez entendre, il n’y a pas que les ménages qui la payent. Elle pèse aussi sur les entreprises. Aujourd’hui, il est prévu que si une entreprise est redevable d’une part de la CSPE supérieure à 0,5 % de sa valeur ajoutée et qu’elle a souscrit pour une puissance de plus de sept gigawattheures, elle peut bénéficier de tarifs réduits. La Commission européenne nous a fait savoir qu’elle estime qu’il y a un risque de distorsion de concurrence en raison d’un effet de seuil beaucoup trop élevé. Ainsi, une entreprise électro-intensive dont la consommation serait de 6,9 gigawattheures ne pourrait pas bénéficier du dispositif alors que celle qui serait à 7,1 gigawattheures passerait d’un coup d’un tarif normal à un tarif abaissé. Nous avons cherché en vain une solution à ce problème, et je propose donc de supprimer la seconde clause cumulative, celle des sept gigawattheures. Je me souviens que M. de Courson, il faut le reconnaître, avait proposé un amendement similaire.

Certes, cette modification du dispositif va faire perdre de l’argent à l’État : environ 211 millions d’euros car le nombre d’entreprises susceptibles de bénéficier d’un tarif réduit va considérablement augmenter. Peut-être un passage par paliers sera-t-il envisageable. Mais je précise que le solde budgétaire n’en sera pas dégradé, je tiens à vous rassurer sur ce point, monsieur de Courson : le produit de la CSPE étant affecté à un compte d’affectation spéciale et comme, dans un CAS, les recettes commandent les dépenses, il y aura forcément 211 millions d’euros de dépenses en moins. Par conséquent, cela n’affectera pas le solde budgétaire. J’ajoute qu’on pourra se rattraper en 2017 puisque ce compte d’affectation spéciale a alors vocation à être excédentaire en raison de l’apport que fournira l’autre étape de l’augmentation de la CSPE.

L’état des discussions avec la Commission n’a pas permis d’aboutir à une autre solution. Maintenir le dispositif tel quel nous aurait fragilisé devant elle et, si nous avions fait l’objet d’une mise en demeure de sa part, nous aurions été obligés de demander aux entreprises de restituer le montant des avantages tarifaires dont elles auraient bénéficié. Chacun voit que c’est un sujet financièrement lourd, technique de surcroît, mais je pense qu’il a déjà été évoqué assez largement en première lecture.