Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 15 décembre 2015 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2015 — Article 11
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget :
Le présent amendement vise à appliquer la réforme de la CSPE à Saint-Pierre-et-Miquelon. Il s’agit d’une disposition particulière compte tenu du statut de ce territoire.
