Intervention de Danielle Auroi

Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie d'être venu vous exprimer devant nos deux commissions. Nous tenons désormais à l'habitude que nous avons prise de vous recevoir régulièrement afin de suivre les questions majeures relatives à notre politique commerciale.

Je ne doute pas que mes collègues auront de nombreuses questions à vous poser sur le partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (TTIP) à l'issue du onzième round de négociation – en particulier sur l'accès aux documents de négociation. Pour ma part, je voudrais évoquer trois sujets qui méritent à mon sens au moins autant d'attention que le TTIP.

Le premier est relatif à l'évaluation des accords de libre-échange. Avant l'ouverture d'une négociation bilatérale, la Commission européenne publie une étude préalable qui montre systématiquement qu'un accord commercial serait bénéfique pour l'Union européenne. Cette étude fait-elle l'objet d'une contre-analyse de la part des services de l'État afin d'évaluer, entre autres, les bénéfices pour notre pays ? Sachant qu'une fois les négociations achevées, plusieurs années ont pu s'écouler depuis la remise de l'étude préalable, nous voudrions aussi savoir si cette dernière est réactualisée ? À ma connaissance, l'étude de la Commission concernant l'accord économique et commercial global avec le Canada (CETA), qui date de 2008, n'a pas été revue postérieurement à sa publication alors que les conditions économiques ont considérablement changé.

Existe-t-il un véritable suivi de la mise en oeuvre des accords en vigueur, en particulier de leurs clauses relatives aux droits humains, sociaux et environnementaux ? Selon certaines organisations non gouvernementales (ONG), ce ne serait pas le cas, notamment s'agissant des accords avec la Colombie et le Pérou. Nous avons reçu récemment des représentants syndicaux colombiens, et des membres d'ONG travaillant au Pérou. Ils nous ont démontré que le rapport très optimiste publié par la Commission européenne ne correspondait pas à la situation sur le terrain, notamment en matière de droits humains, de travail illégal ou de droits environnementaux. Je rappelle que nos collègues Joaquim Pueyo et Hervé Gaymard ont été désignés rapporteurs sur l'évaluation de la mise en oeuvre des accords de libre-échange, par la commission des affaires européennes.

Ma deuxième préoccupation concerne le Trade in Services Agreement (TISA) : l'accord sur le commerce des services. Ce traité est actuellement négocié par vingt-trois parties membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), dont l'Union européenne, les États-Unis et le Canada, sans aucun des « grands » pays émergents que sont la Chine, la Russie, le Brésil et l'Inde. Le quinzième round de négociation a eu lieu la semaine dernière sous présidence de l'Union européenne. Ce traité pourrait représenter une menace au moins aussi grande que le TTIP, si ce n'est plus grande, pour nos préférences collectives. En effet, les services publics sont l'un des grands sujets de ces négociations, et les craintes sont nombreuses sur les conséquences d'une « liste négative » de secteurs protégés, qui entraînerait, par défaut, l'obligation de libéraliser tous les autres secteurs. Disposez-vous d'éléments sur ce sujet ? Confirmez-vous qu'une clause de statu quo est envisagée qui figerait le niveau de réglementation au moment de la signature de l'accord ? Que deviendrait alors le droit des États à réguler ?

Enfin, la conférence ministérielle de l'OMC qui s'ouvre la semaine prochaine à Nairobi est souvent présentée comme celle de la « dernière chance » d'obtenir enfin un accord qui mettrait un terme aux quinze années de négociations du cycle de Doha – même si le terme de « dernière chance » est assez galvaudé, il faut bien le reconnaître. Un accord pourrait-il être conclu et, si accord il y a, ses conditions seront-elles favorables à l'Union européenne ?