Intervention de Hervé Pellois

Concernant la forme des négociations commerciales, notamment celles relatives au partenariat transatlantique, il est fâcheux de devoir revenir une fois de plus sur la question de la transparence, mais comment ne pas être de nouveau suspicieux lorsque l'on apprend que certaines grandes entreprises du secteur des énergies fossiles auraient récemment eu accès à certains documents confidentiels ?

J'avais eu l'occasion de vous interroger sur la possibilité de réaliser une étude d'impact au niveau national afin de mesurer les effets sociaux et environnementaux du projet de partenariat. Qu'en est-il ? Ce type d'étude ne devrait-il pas être diligenté systématiquement en amont de chaque projet d'accord ?

Sur le fond du projet de partenariat, alors que le onzième cycle de négociations a été clôturé en octobre dernier, quel état des lieux pouvons-nous faire des points de blocage avec les États-Unis ? Je pense notamment à l'accès aux marchés publics ou aux indications géographiques protégées. Les Allemands rencontrent-ils les mêmes difficultés que nous en la matière ?

Concernant l'accès aux marchés publics américains, la demande de l'Union européenne revient régulièrement sur le tapis mais elle n'a toujours pas commencé à être négociée. Elle devrait l'être en février 2016. Quelles sont les chances concrètes d'avancer sur ce point ?

Pour ce qui est des indications géographiques protégées, vous-même et Mme Cecila Malmström, commissaire européenne au commerce, avez admis que les discussions étaient très compliquées. Or il s'agit de l'une des lignes rouges que la France ne peut se permettre de franchir étant donné l'importance de ce sujet pour notre modèle agricole. Comment continuer à envisager un accord si aucun compromis n'est trouvé sur ce point précis ?

Les services publics semblent aussi concernés puisque Mme Cecilia Malmström s'était engagée à protéger les services publics européens, mais des offres de libéralisation ont été formulées lors du dernier cycle de négociations. Que pouvez-vous nous en dire ?

Deux éléments importants manquent toujours dans la proposition de la Commission européenne, inspirée par la France et l'Allemagne, visant à remplacer le mécanisme de règlement des différends : le principe de quarantaine, et celui d'amende pour plainte abusive. Lors de votre précédente audition, vous nous aviez indiqué que les choses évoluaient dans le bon sens, et que la cour permanente devait être mise en place dans des délais raisonnables. Selon vous, en dépit de ces lacunes, cette proposition est-elle acceptable en l'état ?