Intervention de Annick Le Loch

Aujourd'hui, certains redoutent que les négociations en cours en vue d'établir un partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (TTIP), également connu sous le nom de traité de libre-échange transatlantique (TAFTA), donnent lieu à une remise en cause des prérogatives des collectivités territoriales. Il semble que les articles 4, 23, 24, 27 et 45 du mandat confié à la Commission européenne fassent état d'une soumission des réglementations nationales au futur traité. Dans ces conditions, le pouvoir réglementaire des collectivités territoriales pourra-t-il être préservé conformément à l'article 72 de la Constitution d'où découle le principe de leur libre administration ? Que pensez-vous des collectivités qui se déclarent « hors TAFTA » ?

L'accord de partenariat économique (APE) ratifié entre l'Union européenne et seize États de l'Afrique de l'Ouest – les quinze membres de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) plus la Mauritanie –, qui supprime les droits de douane sur 75 % des exportations européennes, réduit les marges de manoeuvre d'États africains qu'il prive d'importantes recettes budgétaires. En agissant de la sorte, l'Union européenne ne met-elle pas en danger le développement de ces pays où des millions d'habitants vivent avec seulement quelques dollars par jour et où la compétitivité des petites exploitations agricoles et des petites entreprises est faible ? Qu'en est-il de la souveraineté de ces États, et de leur capacité à diversifier leur économie ?

Plusieurs collègues et moi-même menons actuellement au sein de la commission des affaires économiques une mission d'information sur la crise de l'élevage. Nos auditions montrent que la diversité des normes édictées dans l'Union, le caractère particulièrement contraignant de l'agriculture biologique en France, les interprétations différentes de directives comme celle portant sur les travailleurs détachés, les tolérances de certains à l'égard du travail au noir, notamment en Espagne, ou du détournement du salaire minimal, par exemple en Allemagne, finissent par poser un problème. Nous devrions nous pencher davantage sur le coût du travail, les distorsions de concurrence et le dumping social au sein de l'Union ; il en va de l'avenir même de l'Europe !