Intervention de Matthias Fekl

Madame la présidente, pour revenir à votre questionnement initial, l'accord entre l'Union européenne, le Pérou et la Colombie inclut un chapitre relatif au développement durable – comme nous souhaitons que cela soit systématiquement le cas. Pour m'exprimer en termes diplomatiques, je dirais que nous considérons que le contenu de ce dispositif est perfectible. Les feuilles de routes élaborées par le Parlement européen permettent de suivre les évolutions en la matière, et d'apporter des pistes d'amélioration en coordination avec les parlementaires européens et nationaux. Une clause rend possible la suspension de l'accord en cas de non-respect. Nous sommes particulièrement attentifs sur ces sujets.

Le TISA mériterait que nous y consacrions une audition tant les enjeux sont importants. Nous avons obtenu, avec plusieurs autres États membres de l'Union, la publication du mandat de négociation. Nous souhaitons que cette pratique soit constante en matière de négociations commerciales. La construction d'un véritable agenda de transparence est en cours, et certaines décisions très fortes ont déjà été prises en la matière. La mise en place du comité de suivi stratégique permet de rendre des comptes devant les parlementaires et devant la société civile, et la publication des mandats de négociation constitue un réel progrès. Nous sommes totalement mobilisés auprès de la Commission européenne pour obtenir l'amélioration de l'accès aux documents de négociation. J'ai bon espoir que les choses évoluent dans un délai assez bref. La transparence constitue un enjeu majeur pour les négociations commerciales du XXIe siècle. À l'ère de Wikileaks et des réseaux sociaux, alors que certaines entreprises multinationales semblent avoir accès aux informations, il est bien normal que les opinions publiques obtiennent gain de cause en la matière.

Les services audiovisuels sont exclus du TISA, et le droit à réguler est explicitement reconnu dans le mandat de négociation. Par ailleurs, la France est attachée à l'existence d'une clause transversale de protection des services publics, clause dont elle demande systématiquement la mise en oeuvre, quelle que soit la négociation commerciale. Les discussions sur le TISA ne progressent pas rapidement.

Pour ce qui est du cycle de Doha, je répète que j'ai très peu d'espoir que nous puissions parvenir à un accord large et ambitieux dans le cadre de la réunion ministérielle de Nairobi, la semaine prochaine.

Plusieurs travaux ont été menés sur l'évaluation du TTIP. Un très intéressant rapport du centre de recherche français dans le domaine de l'économie internationale (CEPII) date de 2013. Je considère cependant qu'aucune étude ne fait foi : ni celles qui promettent que le TTIP apportera le bonheur éternel, ni celles qui dénombrent, à l'unité près, les emplois détruits par le traité. Nous avons besoin de disposer de davantage d'études qui doivent aussi évaluer les accords déjà mis en oeuvre. Le Parlement peut contribuer de façon très importante à l'évaluation des politiques publiques. Ce grand chantier d'avenir reste à mener.

Monsieur Pellois, je ne m'attarde pas sur la question de la transparence des négociations du TTIP. Il s'agit pour moi d'une priorité : le premier courrier que j'ai signé au lendemain de ma nomination portait sur ce sujet. Tous les citoyens sont demandeurs, et je me déplace régulièrement dans les territoires, à l'invitation d'élus ou d'associations, pour rendre compte de la situation. Je ne sais pas si des firmes internationales ont eu accès à des documents qui n'étaient pas rendus publics. En tout état de cause, si tel est le cas, c'est un scandale ! Des lobbies ne peuvent pas disposer de documents que l'on refuse de communiquer aux élus et aux citoyens.

Peu de choses ont avancé dans le cadre du onzième cycle de négociations du projet de partenariat. Il y a très clairement un blocage du côté américain, et certaines de nos exigences ne sont pas prises en compte concernant l'accès aux marchés publics, les indications géographiques, les services, notamment financiers, et la réciprocité. En matière de politique commerciale, l'application du principe de réciprocité est un préalable. Or les Américains ne le respectent pas. Ils prônent fortement le libéralisme pour les autres, mais quand leurs intérêts sont en jeux, ils savent fort bien, et à juste titre, s'en abstraire. Nous pouvons donc faire de même. Comptez sur moi pour défendre nos priorités, nos intérêts, et nos valeurs dans ces négociations !

Je travaille étroitement avec mon homologue allemand, M. Matthias Machnig, et avec M. Sigmar Gabriel, ministre fédéral de l'économie et de l'énergie, afin que nous avancions ensemble. Tant que la France et l'Allemagne partageront des grands intérêts stratégiques et défendront ensemble un certain nombre de principes, nous pourrons avancer, comme cela s'est fait par exemple sur le règlement des différends ou la transparence. L'honnêteté oblige toutefois à constater que les spécialisations économiques de nos deux pays ne sont pas identiques, que certains intérêts diffèrent, et que l'industrie allemande, plus exportatrice que la nôtre, est plus offensive sur certains marchés. Il ne s'agit donc à aucun moment de céder à une quelconque naïveté, même avec l'Allemagne qui est un grand pays partenaire et ami.

S'il n'y a pas d'évolution du côté américain sur le TTIP, il n'y aura pas d'accord. C'est aussi clair et net que cela.

La France a proposé la première la création d'une cour permanente de justice commerciale. Dans une économie mondialisée, il faut que les règles soient mondialisées et qu'elles garantissent un haut niveau de protection et de respect des citoyens et des droits des consommateurs. Une proposition sur ce sujet a été bâtie avec l'Allemagne, qui a été adressée à la Commission. Si les deux idées que vous évoquiez n'ont pas été retenues – la « quarantaine » applicable aux arbitres souhaitant devenir avocats, afin d'éviter les conflits d'intérêts, et la sanction pour plainte abusive –, la proposition européenne va aujourd'hui très loin par rapport aux fins de non-recevoir que l'on nous opposait il y a à peine un an, et elle reprend très largement les préconisations françaises.

Monsieur Mathis, vous avez insisté sur le rôle des PME et sur l'importance de la pratique de la langue anglaise. Je partage totalement votre position. La ministre de l'éducation nationale est particulièrement attentive à la question de l'enseignement des langues. Je constate aussi sur le terrain que la génération qui accède aujourd'hui à la tête des PME parle plus souvent anglais que ce n'était le cas dans la génération précédente. Il ne faut pas oublier les autres langues que l'anglais, et notamment le chinois. Je sais bien que les patrons de PME ne vont pas tous pratiquer cette langue, mais ils doivent pouvoir faire appel à des compétences – le recours aux VIE prend alors tout son sens, d'autant que ce dispositif permet de nouer des contacts de long terme. Nous avons trop souvent tendance, en France, à penser que le fait de proposer les meilleurs produits – car c'est bien souvent le cas – nous dispense de nouer des relations de confiance. C'est une erreur, d'autant qu'en Asie, ce rapport sur le long terme est essentiel.

Concernant le numérique et les PME, je veux regarder avec les régions, les chambres consulaires et Business France, comment il est possible d'assurer un accompagnement pour mettre en place des sites internet dans plusieurs langues. Les choses ne sont pas encore en place aujourd'hui, mais j'attache une grande importance à ce sujet.

Monsieur Chassaigne, la question essentielle du rôle des banques se pose pour Cuba mais également pour d'autres pays. Deux banques françaises ont été chassées de Cuba par crainte des effets de l'extraterritorialité du droit américain, alors même que les États-Unis négociaient déjà sans doute les modalités du dégel en cours. Un autre problème vient du problème du règlement de la dette. Le ministre des finances et moi-même sommes personnellement engagés dans les discussions en cours, et nous avons bon espoir qu'elles évoluent positivement. La France souhaite jouer tout son rôle à un moment historique pour ce pays. Au mois de mai dernier, le Président de la République a été le premier chef d'État occidental à se rendre à Cuba depuis l'annonce du dégel entre l'île et les États-Unis. La France doit trouver une solution satisfaisante à ce problème de dette afin que Cuba, qui souhaite diversifier ses partenariats économiques, offre davantage d'opportunités aux entreprises françaises. Elles sont déjà présentes en nombre – je pense à la CMA CGM, à Bouygues, à Accor, à Malongo, à de très nombreuses PME… Avec l'Espagne, la France est le pays qui a les liens historiques les plus forts avec Cuba. Au début des années 1990, nous avons été l'un des rares pays à nous trouver aux côtés de Cuba lorsqu'à la suite de la disparition de l'URSS, tous les partenaires économiques de l'île, fournisseurs et clients, avaient subitement disparu.

Nous travaillons en relation étroite avec les douanes, même si elles ne relèvent pas de mon autorité. Je salue les efforts de simplification qu'elles consentent pour se mettre au service de l'export. Monsieur Chassaigne, l'article 39 organise la lutte contre les produits importés qui prétendent bénéficier d'une marque spécifique d'origine française. Les douanes ont mis en oeuvre un plan de lutte contre la contrefaçon pour la période allant de 2013 à 2017. Elles certifient gratuitement le made in France. Un dispositif très précis est en place pour le suivi des vins et spiritueux. La dématérialisation des moyens et l'utilisation du numérique font partie du plan de lutte. Les 8,8 millions d'articles contrefaits saisis par les douanes en 2014 constituent un nouveau record qui illustre bien la mobilisation de ces services.

J'en viens à votre très judicieuse question sur le patriotisme économique. Dans cette salle, tout le monde défend le patriotisme économique : nous aimons tous notre pays, et c'est bien pour cela que nous ne voulons pas le voir tomber entre de mauvaises mains. Je suis moi-même élu du Lot-et-Garonne, territoire qui connaît les difficultés qu'engendre la mondialisation. Des pans entiers de notre industrie sont aujourd'hui malmenés faute d'être compétitifs face à la concurrence internationale, ce qui induit des disparitions d'emplois et implique que des territoires se reconvertissent de fond en comble. Dans de telles situations, l'on comprend bien que le concept de « mondialisation heureuse » est absurde. Le problème, c'est que l'on voit les emplois disparaître et la détresse progresser, alors que l'on ne voit pas les emplois qui se créent. Le lien entre commerce extérieur et création d'emplois n'est jamais fait directement : lorsqu'une entreprise s'installe, personne ne pense à ses exportations. Il faut donc marteler un chiffre : un quart de l'emploi français, c'est-à-dire six millions d'emplois, dépend directement du commerce extérieur et de la capacité de notre pays à se projeter hors de ses frontières. Il est en conséquence aberrant de prêcher la fermeture de notre pays sur lui-même, que ce soit pour l'industrie ou l'agriculture. Dire à nos agriculteurs qu'ils auront un avenir meilleur si la France sort de l'Europe, alors que l'agriculture et l'agroalimentaire enregistrent des excédents commerciaux, c'est un mensonge et même une insulte ! Si de telles paroles étaient suivies d'actes, en quelques mois l'agriculture française serait confrontée à des crises majeures bien plus fortes que celles qui l'éprouvent déjà durement aujourd'hui. Dire aux agriculteurs et aux ouvriers de France que leur vie s'améliorera lorsque nous serons coupés du monde, c'est surfer sur les peurs et sur les difficultés que rencontrent des territoires entiers, et cela nous interdit de nous projeter dans l'avenir à l'heure où de nombreux secteurs créent de l'emploi parce qu'ils exportent, parce qu'ils innovent et parce qu'ils montent en gamme.

Monsieur Le Roch, France viande export regroupe la quasi-totalité des professionnels du boeuf, et du porc ainsi que le secteur agroalimentaire concerné. C'est la première fois que professionnels de la filière se fédèrent ainsi : je salue cet engagement indispensable. La puissance publique doit prendre toute sa part dans le combat à mener, mais elle ne peut pas se substituer à la filière dans son effort de structuration – même s'il est possible de l'accompagner. La plateforme n'est lancée que depuis quelques semaines, et elle n'a pas encore remporté d'appel d'offres, mais un premier objectif concerne le Liban. Elle a vocation à présenter des offres dans tous les pays où le Gouvernement a obtenu des levées d'embargo. Je me tiens à votre disposition pour vous rendre compte, avec le ministre de l'agriculture, des résultats au fur et à mesure que nous les obtiendrons.

M. Le Ray et M. Leroy m'ont interrogé sur la belle filière du nautisme qui compte nombre de PME et d'entreprises de taille intermédiaire très dynamiques et très largement exportatrices. Je partage leur constat sur l'importance de ce secteur. Je me suis rendu en octobre dernier au Grand Pavois, le salon nautique international à flot, qui se tient à La Rochelle. Il s'agit de l'une des vitrines de cette filière innovante et créatrice d'emplois qui se structure en matière de tourisme autour des croisières et du nautisme. Nous l'accompagnons pour lui permettre d'obtenir des marchés à l'étranger. Nous sommes aussi à la disposition des entreprises pour tenter de répondre aux défis que pose la saisonnalité propre au secteur. La législation actuelle comporte déjà de nombreuses mesures qui permettent des ajustements utiles. Je pense en particulier à la mise en oeuvre des trente-cinq heures et aux débats consacrés à l'annualisation du temps de travail – il est possible de donner des libertés et des droits nouveaux aux salariés tout en collant aux réalités de l'économie.

Il est essentiel de disposer de grands champions en matière de transport maritime. Les nôtres conquièrent de nouveaux marchés. Pour citer un seul exemple, l'été dernier, lors de la visite officielle en France du Premier ministre chinois, deux très importants accords économiques ont été signés, à Marseille, avec la CMA CGM. L'entreprise française s'impose ainsi comme l'un des leaders mondiaux du secteur. Nous sommes aux côtés de nos transporteurs pour aider à leur développement car le lien entre ces entreprises et l'accès au marché international est évident.

Vous avez été nombreux à m'interroger sur le rapprochement entre la SOPEXA et Business France. Le Président de la République a souhaité rationaliser et simplifier le dispositif français d'accompagnement à l'export, ce qui a abouti à la création de Business France. La SOPEXA, intervenant privé, remplit une importante et appréciée mission de service publique. Nous avons souhaité transférer certaines de ses activités à Business France pour éviter les doublons – lorsque deux opérateurs organisent, dans le même pays, des événements similaires à peu de temps d'intervalles, c'est non seulement absurde, mais nous nous ridiculisons. À partir du 1er janvier prochain, les mini-expositions relèveront en conséquence de Business France. Il en sera de même, un an plus tard, de l'organisation et de la tenue des pavillons France dans les salons à l'étranger. Nous veillons à ce que ces changements de compétences s'accompagnent des moyens nécessaires : pour la partie salons et mini-expositions, dix-sept emplois équivalents temps plein seront transférés vers Business France. J'ai très régulièrement rencontré les responsables des deux opérateurs, et je peux affirmer que ce transfert se produit dans une atmosphère consensuelle.

Monsieur Daniel, l'agriculture française exporte parce qu'elle mise sur la qualité. Elle continuera dans cette voie en allant progressivement vers l'agriculture durable, en structurant toujours davantage son offre, et en garantissant l'authenticité de ses productions, ce qui explique notre mobilisation en faveur des indications géographiques ou des appellations d'origine. Cette année, lors de la conférence annuelle des ambassadeurs, qui se tient à Paris, nous avons organisé des événements spécifiques pour présenter l'agriculture et l'agroalimentaire français.

Madame Fabre, tous les sondages effectués sur le tourisme montre que les étrangers viennent en France pour le patrimoine, pour la culture, et pour la gastronomie, c'est-à-dire aussi pour les vins. Je soupçonne d'ailleurs la plupart des personnes interrogées de ne placer la gastronomie qu'en deuxième ou troisième choix pour ne pas avouer qu'elle se classe bien mieux dans leurs préférences. L'oenotourisme est donc un secteur essentiel en faveur duquel nous mettons en place une stratégie à la demande de M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères et du développement international, qui s'est personnellement impliqué sur le sujet – il a d'ailleurs été élu « homme de l'année » pour 2014, par La Revue du vin de France. Nous avons confié à un viticulteur, M. Michel Bernard, la mission de piloter le pôle national d'excellence dédié à l'oenotourisme, lancé en Champagne, au mois de janvier dernier. Nous souhaitons fédérer tous les acteurs afin qu'ils puissent s'inspirer des démarches positives existantes, et nous entendons promouvoir toute la gamme de l'oenotourisme. Le haut de gamme permettra d'attirer une certaine clientèle étrangère, en particulier dans les vignobles prestigieux, mais les classes moyennes et populaires sont aussi concernées. Tous les vignobles et toutes les appellations peuvent trouver leur place dans une économie qui constitue un réel complément de revenu pour les viticulteurs qui le souhaitent. L'oenotourisme est une vitrine pour la France et permet de faire de la pédagogie autour du vin, de ses qualités et de ses vertus. Nous savons, en France, que le vin est un produit de civilisation. Il faut le dire sans tabou, comme il faut dire que les viticulteurs sont les premiers à s'engager dans la lutte contre l'alcoolisme et en faveur de la prévention en matière de sécurité routière. De plus, que je sache, ce n'est pas en buvant du vin que l'on s'adonne au binge driking ou aux autres pratiques détestables de ce type ! Vous pouvez compter sur la mobilisation de tout le Gouvernement pour continuer de défendre des produits qui font partie du meilleur de la France, et pour valoriser et accompagner les importants efforts des viticulteurs en faveur du tourisme.

Madame Le Loch, je respecte le geste des collectivités qui se déclarent « hors TAFTA ». Il s'agit d'un très important acte politique qui n'a cependant aucune portée juridique car la France est encore un État souverain et unitaire qui contracte des engagements internationaux applicables sur l'ensemble de son territoire. Je note cependant que certaines collectivités se sont proclamées « zones de débat TAFTA », ce qui a l'avantage d'avoir le même impact politique tout en respectant le cadre juridique et constitutionnel qui est le nôtre. Selon le recensement que nous avons effectué, et qui peut être affiné, nous comptons 450 collectivités concernées par l'un des deux cas de figure que je viens d'évoquer. Je me suis rendu dans certaines des collectivités en question afin de débattre, et je reste disponible pour rendre des comptes sur ce sujet, y compris au plus près du terrain.

Je salue les accords de partenariat économique (APE) passés avec l'Afrique de l'Ouest, l'Afrique australe ou l'Afrique orientale. Ils donnent un cadre rénové et stable aux relations entre l'Union européenne et l'Afrique pour lesquelles la France a le souci de la réciprocité et de l'équité. Malgré les difficultés que vous avez évoquées, ces accords sont plus favorables aux États africains en matière de droits de douane.

Madame la députée, dans le cadre de la mission d'information que vous conduisez sur la crise de l'élevage, vous avez constaté que les phénomènes de concurrence déloyale en matière de droit du travail ou d'usage des produits phytosanitaires créent des distorsions et des iniquités au sein de l'Union européenne. J'ai fait partie des députés cosignataires d'une proposition de loi visant à lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale, déposée en 2014, dont M. Gilles Savary a été le rapporteur, et dont l'adoption a apporté quelques réponses au problème des travailleurs détachés. L'Europe n'est à la hauteur de son rôle que si elle résout très concrètement ces problèmes : le marché unique ne s'entend que si des règles identiques s'appliquent de façon identique sur l'ensemble de son territoire.

Monsieur Cordery, nous adaptons, pays par pays, le cadre dans lequel les VIE sont recrutés. Nous n'atteindrons les 10 000 volontaires que si les plafonds d'emplois sont relevés. Nous suivons de près la question des rémunérations, notamment dans les pays hors zone euro où les conditions de vie peuvent être difficiles. Nous regardons ce qu'il en est des cas, très peu nombreux, où les VIE ne trouvent pas de travail à l'issue de leur mission – 90 % d'entre eux sont embauchés, la plupart du temps dans la structure qui les avait envoyés à l'étranger.

Je partage votre constat sur le rôle joué par les Français expatriés à l'étranger. Ils sont plus de deux millions et demi et ils jouent un rôle d'ambassadeur. C'est une réalité que vous connaissez bien.

Au 1er décembre 2015, dix-neuf accords avaient été signés localement entre des chambres de commerce et d'industrie et Business France. Dix accords sont aujourd'hui en bonne voie, et nous espérons pouvoir en signer une trentaine. Nous rencontrons quelques difficultés dans une vingtaine de cas mais les choses progressent. Il ne reste que quelques cas problématiques que nous tentons de résoudre. Le but n'est pas d'imposer un modèle unique mais de proposer un cadre lisible pour les PME. Nous acceptons les adaptations, mais nous n'accepterons pas que certains ne jouent pas le jeu et ne facilitent pas le parcours international des PME. C'est bien la moindre des choses que puissent faire la puissance publique et les opérateurs privés chargés d'une mission de service public !

Monsieur Peiro, les normes sanitaires constituent un sujet fondamental et l'une des « lignes rouges » que défend notre pays dans toutes les négociations. Nous ne souhaitons en aucun cas que les réjouissances gastronomiques que vous avez citées s'inscrivent à nos menus. La protection des consommateurs est au coeur de la stratégie française de négociation. Si nous sommes favorables à la simplification de la vie de nos PME, et à la suppression des doubles contrôles qui ne sont pas nécessaires, nous sommes déterminés à ne pas accepter un abaissement des normes de protection et de qualité. La nécessité d'être présents dans la bataille mondiale des normes est un argument fort pour justifier notre participation aux négociations du TTIP, mais il ne vaut que s'il s'agit de normes protectrices et souhaitables.

Monsieur Blein, dans le prolongement de la réponse que je viens de faire à M. Peiro, sachez que la souveraineté des parties à la négociation n'est pas négociable. Nous ne signerons pas un accord qui nous imposerait, de quelque manière que ce soit, de revenir sur les questions de la diversité culturelle ou du respect des services publics, ou de modifier nos choix en matière de politique énergétique. Rien dans les négociations ne permet de penser que l'on pourrait nous imposer d'exploiter les gaz de schiste. La réciproque est vraie : nous n'irons pas interdire à des partenaires commerciaux la prospection ou l'exploitation de leurs ressources.

Madame Got, il est un peu tôt pour tirer un bilan global de l'activité de Business France en faveur des PME, mais les premiers retours sont très positifs. Depuis le forum que j'ai organisé au mois de mars dernier au Quai d'Orsay, qui visait à installer la culture des PME au coeur de l'État et des politiques publiques, les choses ont bougé. Lors de la semaine des ambassadeurs, un speed dating a été organisé avec succès, sur l'initiative de M. Laurent Fabius, entre ces derniers et les patrons de PME. La politique des grands contrats faisait légitimement déjà partie de la stratégie commerciale de la France, mais il était nécessaire de renforcer le lien avec les PME ; nous y sommes particulièrement attentifs.

Madame Linkenheld, la directive relative au secret des affaires n'est pas suivie par mon secrétariat d'État et je ne saurai empiéter en la matière sur le travail mené par Bercy, mais j'ai bien compris le lien que vous établissez justement entre ce sujet et les enjeux de politique commerciale. Je regarderai cette question de manière particulièrement attentive.

Monsieur Kemel, comme M. Chassaigne, vous vous faisiez écho de la détresse que vous rencontrez sur le terrain. La moindre des choses que nous devons aux personnes qui sont dans cette détresse, ce sont des réponses honnêtes, et certainement pas des propos démagogiques qui conduiraient à aggraver encore la situation. Il ne faut pas se contenter d'écouter les invectives et les slogans. Nous devons regarder les programmes de façon précise, déconstruire, mesure par mesure, les aberrations proposées, et constater les désastres qui suivraient l'application des décisions qui seraient prises. Il suffit de regarder ce qu'il se passe à Béziers. Certaines municipalités font profil bas afin d'éviter de trop se faire remarquer avant 2017, mais ce n'est pas le cas à Béziers où l'on pratique désormais l'incitation à la haine raciale et à la délation, la chasse aux pauvres et aux enfants de pauvres… Telles sont les politiques mises en place qui ne répondent évidemment à aucun des problèmes concrets auxquels nos concitoyens font face.

Monsieur Leroy, les démonstrateurs sont indispensables pour la ville durable. Mme Nicole Bricq avait mis en place la stratégie des familles prioritaires à l'export, que j'ai confirmée. La ville durable permet de mettre en avant de nombreux savoir-faire français – mobilité de demain, gestion des déchets, de l'eau… Nous avons bâti avec Vivapolis un démonstrateur dont la présentation est très appréciée.

Madame Rabin, 60 % du commerce extérieur français va vers l'Union européenne qui doit en effet constituer pour nous une priorité, de même que nos grands partenaires commerciaux d'Amérique du Nord, et que les grands émergents du G20 qui sont répartis sur tous les continents. C'est là qu'apparaissent les classes moyennes de demain, et que s'expriment des besoins nouveaux pour lesquels les entreprises françaises peuvent apporter, dans presque tous les secteurs, des réponses qui sont parmi les meilleures au monde. Des entreprises françaises m'accompagnent dans chacun de mes déplacements.

Demain, les grandes régions de notre pays joueront un rôle encore accru, et les plans régionaux d'internationalisation des entreprises (PRIE) constituent, sur le terrain, des outils indispensables pour favoriser l'export.

Madame la présidente, un accord a été obtenu hier au conseil ECOFIN sur les caractéristiques fondamentales de la TTF. Il s'agit d'une étape essentielle. Conformément au souhait du Président de la République, l'assiette de la taxe sera large et très peu d'exemptions sont prévues. Il s'agit d'un premier pas très important. Je réaffirme ce matin l'engagement total de l'exécutif sur la question de principe. Il faudra ensuite trouver les modalités d'application afin d'atteindre les objectifs fixés. Dix pays sont aujourd'hui engagés, parmi lesquels l'Allemagne, l'Italie et l'Espagne. La Commission a été chargée de transcrire l'accord dans un texte législatif. Elle travaillera également sur des hypothèses de taux qui nous permettront d'émettre des hypothèses de revenus. Un accord plus abouti doit être trouvé au mois de juin prochain, mais il s'agit d'un combat au long cours, que nombre d'entre vous portent depuis longtemps. Il fait écho à l'un des axes structurant du rapport que je vous présente ce matin : l'organisation de la mondialisation, et le retour de la puissance publique après trente années de dérégulation pure et simple sont les seules solutions pour que les citoyens contribuent à fixer un certain nombre de principes et pour que puissent se conjuguer le développement économique et le respect de la souveraineté et des choix démocratiques.

J'espère avoir répondu à l'ensemble de vos questions. Quelle que soit la majorité au pouvoir, et si la représentation nationale le souhaite, il me semblerait bénéfique de reproduire cet exercice, afin que le Parlement puisse débattre chaque année des grands choix de politique commerciale de la France dans le cadre de l'Union européenne.