Intervention de Marie-Christine Dalloz

L’article 19 prévoit la création d’un comité consultatif des dépenses prises en compte pour le crédit d’impôt recherche et le crédit d’impôt innovation. Nous nous demandons quelle sera l’utilité de ce comité consultatif, puisqu’il ne rendra que des avis, que l’administration sera libre de suivre ou non.

Le Sénat avait proposé de désigner une personnalité qualifiée « issue du secteur privé et présentant des garanties d’indépendance » pour siéger au sein de ce comité que vous voulez créer. Apparemment, Mme la rapporteure générale n’est pas favorable à cette nouvelle rédaction issue des travaux du Sénat, et je le déplore. Mais puisqu’elle y est défavorable, il me semble beaucoup plus simple de supprimer cet article.

À mon sens, la création de ce comité consultatif mettra en cause, à terme, le crédit d’impôt recherche lui-même, comme nous le craignons depuis l’avènement du gouvernement actuel. Je redoute fort cette mise en cause, car nous savons bien que toutes les entreprises ont impérativement besoin de ces crédits d’impôts, aussi bien le crédit d’impôt recherche que le crédit d’impôt innovation. Je propose donc, par cet amendement, de supprimer l’article 19.