Intervention de Valérie Rabault

Cet amendement vise à rétablir la rédaction de notre assemblée. Je rappelle, pour répondre à Mme Dalloz, que le Sénat avait proposé deux modifications à cet article. L’une visait à changer le nom du comité : je ne suis pas certaine que ce soit essentiel. L’autre visait à permettre aux contribuables de désigner un expert indépendant, mais il y a déjà, dans la composition de ce comité, des membres indépendants qui peuvent intervenir. Pour toutes ces raisons, nous proposons d’en revenir à la rédaction issue des travaux de l’Assemblée.