Intervention de Christian Eckert

Séance en hémicycle du 15 décembre 2015 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2015 — Article 21

Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget :

J’appelle l’attention de votre assemblée, tous bancs confondus, sur le fait qu’il est ici proposé de créer une imposition nouvelle. Aujourd’hui, les locaux dont nous parlons ne sont pas imposés au moment de leur création. L’amendement tend à les soumettre à une nouvelle taxe, au moment où pourtant tout le monde dit vouloir éviter les augmentations d’impôts.

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