Intervention de Marylise Lebranchu

Ces deux amendements participent du même esprit. L’article 21 porte sur les ressources des communes et de leurs groupements en Île-de-France. Il adapte la redevance pour la création de bureaux – les DMTO, droits de mutation à titre onéreux – au cas particulier de la métropole du Grand Paris – MGP –, de ses établissements publics territoriaux – EPT – et des collectivités de la grande couronne, comme nous venons de le voir.

Procédant à cette adaptation, il faut également procéder à une adaptation des conditions de reversement du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communale – FPIC – en prenant en compte, précisément, la création de la MGP, qui sera effective au 1er janvier 2016, d’une part, ainsi que la nouvelle carte des EPCI de grande couronne, tels qu’ils sont créés en cette fin d’année, d’autre part.

Dans les deux cas, les amendements accordent bien évidemment une priorité, s’agissant de la MGP comme bien sûr de ces EPCI, à tout accord local qui pourrait être trouvé. Nous respectons ce que nous avons initié par la loi, c’est-à-dire que nous accordons la priorité à la recherche d’un accord local.

En revanche, et c’est l’objet de l’amendement no 136 , en l’absence d’un tel accord, les communes qui étaient contributrices au FPIC dans leur ancien EPCI et qui ne le sont plus du fait de leur intégration dans un nouvel EPCI suite à la refonte de la carte réalisent une économie beaucoup trop forte. Tant que n’aurons pas pu aborder la réforme de la dotation globale de fonctionnement – DGF – au cours de laquelle nous pourrons peut-être réexaminer toutes ces questions relatives à la péréquation horizontale, il semble juste, dans ce cas, s’agissant au moins de la première année, que les communes réalisant cette économie effectuent, au nom de la solidarité communautaire, une dotation au profit des communes DSU cible ou ayant plus de 40 % de logements sociaux au sens de la loi SRU de leur territoire. Dans ce cas, les critères de répartition peuvent être différents de ceux du droit commun.

Le Gouvernement vous propose donc une solution de secours en cas d’absence d’accord local la première année, ce qui se produit parfois, même si ce n’est pas très souvent le cas.

Ceci étant, on retrouve exactement la même problématique, s’agissant de la MGP, dans l’autre sens : les communes contribuant au FPIC et qui adhèrent à leurs nouveaux groupements peuvent y perdre énormément, se voir contraintes de reverser énormément. S’agissant de la première année donc, et s’il n’y a pas d’accord global, nous vous proposons de plafonner à la moitié ce que la commune doit verser en plus. L’autre moitié serait répartie de façon équitable entre les groupements et les communes concernés, au prorata de ce que représente chacune des communes au sein du groupement.

Cela nous semble sage, dans l’un comme dans l’autre cas. Dans le premier, cela permet d’éviter non un effet d’aubaine, car c’est prévu par la loi, mais une économie majeure non justifiée, et dans l’autre, nous faisons en sorte que la nouvelle dépense ne soit pas, même si je ne dois pas prononcer le mot, confiscatoire, ou plutôt trop importante au regard de l’équilibre des territoires.