Intervention de Marylise Lebranchu

Il est vrai, madame la rapporteure générale, que ces amendements ne changent rien pour les autres collectivités, nous sommes bien d’accord. Nous avons choisi de les limiter à l’année 2016. C’était une nécessité. Certains ont demandé que nous fassions un certain nombre de projections pour l’avenir, qui nous serviront, je l’espère, pour la réforme de la DGF mais qui peuvent aussi concerner l’avenir du FPIC. Mais il est important de souligner que ces amendements sont pour cette année, et valent uniquement à l’intérieur des territoires ou des établissements publics de coopération intercommunale – EPCI. Il ne s’agit même pas de la métropole du Grand Paris, mais des territoires de la MGP et des EPCI nouveaux, qui sont tous obligatoires au 1er janvier.

C’est l’une des différences avec le reste de la France, monsieur de Courson. Il a été décidé en 2010 de ne pas imposer à la grande couronne, contrairement à l’ensemble du territoire métropolitain et à la Corse, de créer des établissements publics intercommunaux. On a choisi en 2010 de traiter cet ensemble de façon particulière. À l’époque, cela se discutait.

Lors de la discussion de la loi MAPTAM et de la création de la métropole du Grand Paris, nous avons décidé que cette exception de 2010 devait tomber. Se côtoyaient en effet une hyperrichesse et une hyperpauvreté, et il fallait organiser les territoires autour de la métropole. Sinon, on aurait eu d’un côté une métropole qui s’organise, qui plus est en territoires, grâce à un certain nombre d’entre vous, et, tout autour, des communes isolées, au gré des opportunités de l’histoire ou de la géographie. Ce n’était pas normal, et surtout ce n’était pas juste. Comme ce n’était pas juste, nous avons décidé d’obliger cette zone à créer de très grandes associations de communes, le tout pour le 31 décembre de cette année.

C’est pourquoi vous avez un traitement différent de la métropole et de sa grande couronne par rapport au reste de la France. Cela a commencé en 2010 et, depuis, nous faisons évoluer les choses. À partir du 1erjanvier 2016 donc, toutes les nouvelles intercommunalités seront en place, ce qui ne sera pas le cas pour l’ensemble des territoires puisque les nouvelles intercommunalités seront faites à peu près l’été prochain. Il y a donc un statut particulier, une histoire particulière. Si vous allez au bout de votre raisonnement, monsieur de Courson, vous allez créer des EPT dans les grandes intercommunalités ! Non, pas du tout, nous allons garder ce statut particulier de la métropole et de sa couronne.

Concernant le FPIC, nous nous sommes rendu compte que l’application immédiate de la réforme au 1er janvier de cette année posait un problème : la marche était trop haute, dans un cas comme dans l’autre. Cela dit, nous n’avons pas touché au principe du FPIC, madame Pires Beaune. Les sommes sont toujours là. Pour Paris, on passe de 157 à 181 millions pour le FPIC. Pour le FSRIF, on passe de 151 à 161. La moitié de la hausse est portée par l’Île-de-France. Sur le FSRIF en revanche, Paris porte la moitié, mais cela ne concerne pas l’ensemble de la France.

Avec ce système donc, nous répondons à une seule question. La dotation de solidarité communautaire – DSC – est notre outil, parce que nous n’en avons pas d’autre, pour répartir différemment les hausses et les baisses de FPIC. Nous ne touchons donc pas à ce qui se passe sur la France entière. Cela n’a aucun impact sur la France entière, cela a simplement pour effet d’atténuer des augmentations trop fortes, comme c’est le cas dans un certain nombre de communes dont la liste nous a été donnée par Paris métropole, ou d’éviter que des communes entrant dans un EPCI ne paient tout d’un coup plus rien, ce qui est tout de même injuste.

Nous travaillerons en 2016 sur l’ensemble de ces sujets et nous verrons comment agir pour 2017. Mais il me semble que s’il n’y a pas de réforme extraordinaire de la DGF qui prenne tout en compte, nous aurons encore des questions de ce type à poser au-delà de 2016.

En attendant, soyons sages. Mme Rabault a raison. Nous arrivons au bout d’une démarche qui a été longue et difficile. Il a fallu faire un grand nombre de simulations pour arriver à être « au carré ». Nous proposons une solution pour 2016 et nous verrons pour 2017.