Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 15 décembre 2015 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2015 — Article 24
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget :
Il paraît normal que la métropole du Grand Paris ne perçoive pas la taxe d’aménagement en 2016. Cet amendement précise qu’elle la percevra à compter du 1er janvier 2017, parce que c’est la date à partir de laquelle la compétence relative à l’aménagement sera transférée à la MGP.
