Intervention de Christian Eckert

Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite par le Sénat concernant la taxe d’aménagement des départements, qui serait inopérante et injuste. Elle prévoit en effet, en l’absence de délibération, laquelle est valable pour trois ans, que l’on aille chercher de manière rétroactive les taxes d’aménagement de toutes les opérations qui se sont déroulées en 2015, quand la délibération précédente avait fixé une date d’échéance au 31 décembre 2014.

Malgré la sympathie que j’ai pour l’auteur de cet amendement, et que le président Carrez connaît bien, ce n’est pas juste. Les départements connaissaient la durée de validité de la délibération et ils auraient donc pu faire en sorte que la taxe d’aménagement continue à s’appliquer. S’ils ne l’ont pas fait, nous n’allons pas leur permettre de revenir en arrière presque douze mois plus tard.