Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 15 décembre 2015 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2015 — Article 30
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Cet amendement vise à rétablir presque à l’identique le texte adopté en première lecture par l’Assemblée. Il proposait que la TVA sur l’essence payée par les entreprises pour leur flotte de véhicules soit déductible. Sur la suggestion des auteurs de l’amendement initial, la commission avait prévu que cela se ferait de manière progressive, sur deux ans. Pour cette nouvelle lecture, notre commission propose que la mise en oeuvre de la déductibilité s’étale sur quatre ans. Ainsi, au 1erjanvier 2016, l’entreprise aurait la possibilité de déduire 20 % de la TVA sur l’essence.
