Intervention de Eva Sas

Séance en hémicycle du 15 décembre 2015 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2015 — Article 30

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEva Sas :

Je serai brève, car nous avons déjà eu ce débat en première lecture, où nous avons d’ailleurs adopté cet amendement. Le taux de TVA applicable à la presse en ligne a été aligné sur celui de la presse papier. L’amendement vise en fait à régler la situation de la presse en ligne avant cet alignement, et donc à permettre à celle-ci de régler des contentieux qui pèsent lourd sur ses finances et la mettent en danger. Il s’agit donc simplement de sécuriser les financements de la presse en ligne par le règlement de ces contentieux liés à la TVA.

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