Intervention de Christian Eckert

Pour savoir de quoi il est question, observons les faits. En 2008, plusieurs sites de presse en ligne ont démarré et se sont appliqué un taux de TVA de 2,1 %, alors même qu’ils étaient en contact avec l’administration fiscale, qui leur a signifié dès 2008 – j’ai ici les courriers, couverts par le secret fiscal – que le taux de TVA applicable était le taux normal, conformément à l’analyse des règlements communautaires – j’ai également ici la mise en demeure de la Commission européenne, qui n’a pas manqué, après 2014, de contester notre décision : « la situation n’est donc pas comparable à celle objet de la présente procédure, dans la mesure où la directive « TVA » exclut expressément l’application d’un taux super-réduit de TVA aux services de presse en ligne ». L’avis de la Commission est très clair et je doute que, si nous allions plus loin, la Cour de justice de l’Union européenne aurait une autre position.

Certains des sites qui se sont appliqué le taux de TVA de 2,1 % n’ont engagé aucune procédure judiciaire, ni devant un tribunal administratif – du moins au début –, ni devant le Conseil d’État pour obtenir que puisse être déposée une question prioritaire de constitutionnalité, alors qu’ils auraient été en mesure de le faire, au moins à partir de 2010, lorsque la disposition est entrée en vigueur. Des procédures ont donc été menées par l’administration, en vertu de la législation existante.

En 2014, nous avons voté – à l’unanimité, me semble-t-il – une disposition permettant d’appliquer le taux de 2,1 % à la presse en ligne et nous nous sommes donc mis volontairement en infraction par rapport au règlement communautaire – les suites sont en cours et nous verrons bien. Nous nous étions alors interrogés sur la rétroactivité. M. Patrick Bloche, que vous avez cité, avait en effet soulevé cette question et avait conclu à l’impossibilité d’adopter un dispositif rétroactif – j’ai relu le compte rendu des débats, monsieur Muet, et je l’ai même lu au Sénat, sur ma tablette. La rétroactivité appliquée à la TVA est ici source d’inégalité parce que d’autres sites de presse en ligne se sont appliqué le taux normal de 20 %.